Circulation des personnes: petit trafic frontalier, libre circulation aux frontières extérieures temporaires entre les États membres

2003/0194(COD)
En adoptant le rapport de The Earl of STOCKTON (PPE-DE, UK), le Parlement européen approuve la proposition sous reserve d'amendements. Le Parlement demande que l'article 5, paragraphe 2, de la proposition de règlement oblige, et non simplement autorise à mettre en oeuvre les dispositions facilitant le franchissement des frontières, en vertu desquelles les États membres: - créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers; - réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires. Il importe en revanche que les frontaliers ne puissent utiliser les points de passage autorisés que durant les heures d'ouverture fixées.�