Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale

En adoptant le rapport de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I) par 103 voix contre 2 et 5 abstentions, le Parlement européen estime que le principe de la reconnaissance mutuelle doit s'appliquer à tous les délits, y compris ceux qui prévoient seulement des peines pécuniaires, hormis les exceptions nécessaires. Il demande que soit considérée comme finale toute décision adoptée concernant le fond, même si elle fait suite à une médiation entre le ministère public et le suspect, lorsque cette décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou, lorsque ce recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif. Le Parlement invite la Commission à définir les domaines juridiques substantiels et les procédures dans lesquels des normes minimales sont nécessaires et à proposer un concept visant à la création d'un répertoire des procédures en suspens et des décisions prises donnant des informations quant au mode de collecte des données, à l'accès aux données et à la protection des données. En vue d'assurer une communication rapide de l'existence de la décision à reconnaître, il devrait être convenu, pour les besoins de la traduction, de l'usage de deux ou trois langues parmi celles qui sont le plus usuellement utilisées. De plus, pour assurer la circulation des informations relatives aux condamnations finales, la formule de la mise sur réseau des casiers judiciaires nationaux devrait être retenue. Le Parlement demande qu'un réseau futur de registres nationaux et d'accès mutuel à l'information sur les cas de litispendance fasse l'objet de règles claires en matière de protection des données. Il demande également que le règlement de tous les conflits éventuels entre les autorités judiciaires des États membres en matière de reconnaissance mutuelle soit confié à une autorité centrale indépendante, comme la Cour de justice des Communautés européennes. Il estime qu'il convient d'exclure de la reconnaissance les décisions finales dans le cadre desquelles ont été reconnus le handicap mental ou la minorité du condamné. En outre, il demande que l'application de la peine de détention soit régie par la loi de l'État qui l'exécute, lequel aurait la possibilité d'en adapter la durée et les modalités d'application. La Commission est enfin invitée à faire participer les pays candidats à l'élaboration d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.�