Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

En adoptant par 431 voix pour, 45 contre et 55 abstentions le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P), le Parlement européen approuve sans débat le projet de décision-cadre sur le gel de biens ou d'éléments de preuve, dans le cadre d'une reconsultation. Il apporte, à la proposition, une série d'amendements qui visent à insister sur le fait que les décisions de gel doivent permettre leur saisie ultérieure et l'obtention des éléments de preuve du délit. Le Parlement rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, les relations actuelles de coopération entre les États membres doivent être remplacées par un système permettant la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale dans l'ELSJ. Le Parlement réinsère également l'ensembe de la décision-cadre dans un cadre plus strictement pénal : ainsi, il estime que les décisions de gel doivent être prises par les autorités compétentes des États membres dans le cadre d'une procédure pénale. Pour l'Assemblée, les décisions de gel doivent être soumises à des contrôles suffisants et être adoptées par les autorités judiciaires compétentes. Le Parlement modifie la définition de la notion de "biens" afin d'y intégrer les données stockées dans tout système ou type de support. Il restreint également les types de recours possibles. Il modifie en outre les annexes de la décision-cadre, notamment en insérant des amendements linguistiques et techniques à la proposition. Enfin, le Parlement estime que la décision-cadre devrait entrer en vigueur avant le 31.12.2002 et qu'elle devrait faire l'objet d'une première évaluation avant le 30 juin 2003.�