Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

En adoptant le rapport de M. Enrico FERRI (PPE/DE, I), le Parlement européen a approuvé la proposition, moyennant certains amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement proposé et la directive 98/74/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. Par ses amendements, le Parlement a précisé que le "caractère individuel" suppose que le dessin ou modèle soit l'objet d'une création indépendante. La définition de "l'utilisateur averti" est également précisée: il s'agit de l'utilisateur habituel ou familier du secteur dans lequel sont commercialisés les produits contenant le dessin ou modèle protégé. Le Parlement a ajouté deux nouvelles dispositions: la première concerne le droit pour le titulaire d'un dessin communautaire d'obtenir sans retard toutes les informations relatives à l'origine des produits contrefaits et des réseaux par lesquels ceux-ci sont commercialisés, auprès des tiers qui utilisent le dessin et bénéficient de la protection communautaire, s'agissant en particulier de la fabrication, de l'offre, de la mise sur le marché ou de l'exploitation du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué. L'autre disposition concerne la reconnaissance de la propriété au titulaire du droit.�