Contrôle de l'application du droit communautaire. 16ème rapport annuel 1998

En adoptant le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE/DE, F), le Parlement européen se félicite des améliorations apportées par la Commission aux procédures administratives de la Commission régissant le traitement des plaintes des particuliers pour manquement au droit communautaire. Le Parlement demande à la Commission de motiver ses décisions de classement. Il rejette fermement toute initiative de la Commission qui, sous couvert d'efficacité, reviendrait à censurer les plaintes des citoyens européens. Il demande également à la Commission de garantir une pleine confidentialité aux plaignants qui portent à sa connaissance des infractions commises par les États membres. Le Parlement réitère sa demande à la Commission de tenir compte, dans le traitement des plaintes, des critères suivants: perte de ressources propres enregistrées par la Communauté, impact des infractions sur le fonctionnement de la Communauté, dommages causés à la santé ou à l'environnement, dommages économiques causés à des individus ou des opérateurs, avantages financiers ou économiques retirés par les États membres et les opérateurs économiques, nombre de personnes affectées par l'infraction. Le Parlement demande également le raccourcissement des délais de la procédure d'infraction, et notamment sa phase précontentieuse, le renforcement de la coopération entre la Commission, le Conseil et la commission des pétitions, sur la base d'un nouvel accord institutionnel et une véritable action d'information du citoyen européen concernant son droit de pétition. Le Parlement exprime enfin ses préoccupations en matière de libre circulation des personnes, d'environnement, en matière sociale et dans le secteur des marchés publics et demande à la Commission d'intervenir auprès des administrations concernées.�