Règlement PE: immunité parlementaire

En adoptant le rapport de M. Andrew DUFF (ELDR, UK) relatif à la réforme de la procédure de levée de l'immunité parlementaire, le Parlement s'est entièrement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour rappel, cette modification comprend deux éléments : - il s'agit de mieux délimiter les autorités des États membres qui sont compétentes pour adresser la demande de levée de l'immunité, - la deuxième modification entend octroyer aux députés actuels et anciens, la possibilité de demander au Président du Parlement de pouvoir défendre leurs privilèges et immunités. A noter que ces amendements entreront en vigueur dès le 12 juin 2002. Ces dispositions pourront être à nouveau modifiées à la lumière du futur statut des députés.�