Vérification de l'impact de la réglementation communautaire et les procédures de consultation

En adoptant par 501 voix pour, 1 contre et 23 abstentions le rapport d'initiative de M. Bert DOORN (PPE-DE, NL) sur l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation, le Parlement se rallie à la position de sa commission juridique et propose une méthode pour évaluer l'impact des aspects sociaux, économiques et environnementaux de toute nouvelle législation communautaire. En effet, le Parlement constate que la méthode jusqu'ici appliquée pour les "fiches d'impact" proposées par la Commission n'a pas fourni d'informations utiles à l'appréciation des conséquences et des coûts des projets de la législation communautaire en la matière. C'est pourquoi, il propose maintenant une méthodologie d'analyse d'impact systématique qu'il définit comme suit : - l'analyse d'impact se veut un résumé clair et succinct des conséquences sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux, et comprend une description des alternatives politiques qui s'offrent au législateur en la matière; - il s'agit d'un moyen de parvenir à une meilleure législation sans se substituer au processus décisionnel lui-même. Estimant que cette analyse devrait s'appliquer tant au niveau des orientations stratégiques de la Commission qu'à l'ensemble de son programme de travail, le Parlement propose que le traitement analytique suive le canevas suivant: .toute proposition législative de la Commission doit être assortie d'une estimation globale de coûts sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux; cette estimation serait établie par les fonctionnaires responsables et contrôlée par un audit placé sous la responsabilité directe du Président de la Commission; .la Commission, le Conseil et le Parlement devraient fixer dès 2004 par un accord interinstitutionnel un seuil de coûts au-delà duquel une analyse d'impact approfondie doit ou non être effectuée; .en cas de dépassement de ce seuil, les fonctionnaires de la Commission devront évaluer les effets sociaux, économiques et environnementaux de la législation proposée ainsi que les alternatives politiques qui s'offrent au législateur en la matière; .les résultats des analyses de coûts et d'impact sont joints à la proposition et publiés dans un endroit accessible à tous; .la Commission ne devra transmettre au Parlement que des propositions assorties d'une évaluation des coûts et d'impact, sachant qu'un contrôle démocratique n'est possible que lorsque le Parlement dispose d'informations suffisantes pour peser les conséquences de la législation; .les amendements proposés par le Parlement européen devront subir le même type d'analyse et devront être soumis à un audit mis en place avec tous les moyens raisonnables dont dispose le Parlement (notamment si l'amendement dépasse le seuil de coûts mentionné ci-avant) ; les résultats de l'évaluation des coûts et d'impact devront être mis à la disposition de la commission parlementaire compétente et publiés; .le Conseil devrait suivre une procédure similaire puisque cette méthode n'a d'intérêt (du point de vue du Parlement) que si toutes les institutions l'applique. Le Parlement indique au passage que l'expérience a pu montrer que les pays où une analyse d'impact était effectuée avait un effet bénéfique sur l'amélioration qualitative de la législation. Il demande enfin à la Commission et au Conseil de développer, conjointement avec le Parlement, des critères communs pour la quantification des dépenses découlant des propositions législatives, tant dans l'Union que dans chaque État membre afin de limiter les coûts du système d'évaluation de l'impact.�