Immigration : méthode ouverte de coordination et intégration dans les relations avec les pays tiers

En adoptant le rapport de Mme Anna TERRÓN i CUSÍ (PSE, E) sur les communications de la Commission sur la méthode ouverte de coordination de la politique communautaire d'immigration et sur l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'UE avec les pays tiers, le Parlement souligne, d'emblée, qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne pourra se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif normal. Il regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté les actes législatifs présentés par la Commission et l'invite donc à prendre position le plus rapidement possible. Accueillant avec satisfaction la plupart des propositions contenues dans ces communications, le Parlement souhaite que la Convention tienne compte de la position du Parlement exposée dans sa résolution du 27 mars 2003 sur les progrès de l'ELSJ et notamment de la question de la généralisation de la codécision et du vote à la majorité qualifiée sur ces matières. En ce qui concerne la gestion des flux migratoires, le Parlement invite les États membres à concentrer leur attention non seulement à la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et au contrôle des frontières mais également aux victimes de ce trafic, en majorité victimes de l'exploitation sexuelle. Il demande dans ce contexte que soit adoptée la proposition de directive relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine. Rappelant qu'il s'agit de rationaliser et non de stopper les flux migratoires, le Parlement souhaite qu'une discussion ouverte s'amorce sur les différentes propositions de la Commission exposées dans le Livre vert sur la politique de retour et sur les aides au retour. En matière d'admission des migrants pour des raisons économiques, le Parlement invite instamment le Conseil à adopter la directive sur les critères d'entrée dans l'UE aux fins d'une activité économique, compte tenu de l'avis du Parlement. Il fait observer que le vieillissement de la population européenne et l'absence de main-d'oeuvre peut expliquer le fait que certains États membres recourrent à l'immigration légale. Le Parlement demande toutefois plus de cohérence entre politique d'immigration et les autres politiques de l'Union, en particulier en matière d'emploi et d'insertion sociale. Pour le Parlement, les immigrants qui travaillent dans le cadre de l'économie souterraine doivent être traités de la même façon que les ressortissants des États membres en ce qui concerne le traitement des plaintes pour travail clandestin. De même, les États membres doivent prendre d'urgence des mesures visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes, selon la résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle. Il importe de trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient d'établir un contrat detravail légal permettant la couverture sociale de ces personnes. Quant à l'intégration des ressortissants des pays tiers, le Parlement estime que l'intégration pleine et entière des migrants dans les pays d'accueil est un facteur déterminant en vue d'évaluer le succès d'une politique européenne de l'immigration. Il réaffirme que le droit au regroupement familial est un droit inaliénable et reconnu par les conventions internationales, et demande instamment au Conseil d'adopter la directive sur ce sujet. Il estime que l'intégration des ressortissants des pays tiers passe par l'adoption de la directive relative aux résidents de longue date et appuie l'idée consistant à créer une citoyenneté civique permettant aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut qui prévoit des droits et devoirs à caractère économique, social et politique, y compris le droit de vote aux élections municipales et européennes. De plus, le Parlement estime que les États membres ne doivent pas abuser de la politique d'intégration pour opérer, dans la pratique, un blocage effectif de l'immigration. Il invite les États membres à ne pas obliger les immigrants à se soumettre à des tests d'intégration et à satisfaire à des critères linguistiques avant leur arrivée dans un État membre. Il est d'avis qu'une politique active d'intégration doit répondre aux objectifs suivants : instituer des normes claires sur le statut légal des personnes résidentes, en leur garantissant le droit à une bonne administration, favoriser une bonne intégration sur le marché du travail, garantir l'apprentissage de la langue ou des langues nationales ainsi que l'accès à l'éducation, garantir l'accès aux services socio-sanitaires et travailler à assurer des conditions de vie dignes dans les villes et dans les quartiers. Il demande encore que soient institués des programmes pour le premier accueil des personnes qui arrivent dans un État membre et que les personnes en charge des immigrés dans les services publics reçoivent une formation ad hoc. Dans la foulée, le Parlement se rallie à l'idée proposée par la Commisison de financer des projets pilotes en matière d'intégration. En ce qui concerne le partenariat avec les pays tiers, le Parlement estime que les accords de partenariat doivent refléter l'engagement pris par les deux parties d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance aux frontières et de gestion des flux. Il estime que les accords de réadmission constituent un des aspects de la politique extérieure de l'Union et que les pays partenaires doivent remplir leurs obligations en matière de gestion des flux migratoires mais qu'ils ne peuvent constituer l'unique priorité de l'Union dans les relations de l'Union avec ces pays. Il faut donc aborder les facteurs qui poussent à l'émigration et, dans le même temps, renforcer l'aide apportée aux pays d'accueil des réfugiés. Il constate que la crainte de perdre leur droit de séjour et des droits sociaux (droits à pension, notamment) empêche de nombreux migrants originaires des pays tiers d'entamer une nouvelle vie dans leur pays d'origine et demande par conséquent à la Commission de prévoir des possibilités de retour pour les migrants ayant un statut bien établi en matière de séjour. Enfin,le Parlement estime que le Fonds européen des réfugiés n'est pas l'instrument adéquat pour financer le rapatriement forcé d'immigrants et de réfugiés eu égard à la nature dudit Fonds qui prévoit uniquement des actions d'accueil et d'intégration, ainsi que le financement d'accords volontaires de retour.�