Personnes handicapées: égalité des chances, plan d'action européen PAH

En adoptant le rapport d'initiative de M. Mario MANTOVANI (PPE-DE, I), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Toutefois, le Parlement regrette l'absence, dans le plan d'action proposé, de propositions législatives et notamment d'une directive sur la lutte contre le handicap qui couvrirait tous les domaines de compétences de l'Union, en vue d'éliminer les obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie en société. En conséquence, le Parlement attend une proposition de la Commission concernant un programme d'action complet à compter du budget 2005, favorisant l'établissement de partenariats entre les organisations des personnes handicapées et les acteurs de la vie économique, sociale et culturelle ainsi que les médias, dans le droit fil de ce qui avait été imaginé en 2003, lors de la mise en oeuvre de l'Année européenne des personnes handicapées. Plutôt axée sur la politique en matière d'emploi et d'éducation, le Parlement estime que la communication de la Commission comporte des lacunes manifestes sur la vie sociale des handicapés et ne contient aucune mesure qui prenne en considération la dimension de genre. Il invite dès lors la Commission à prendre en compte cette dimension dans les propositions à venir. Le Parlement invite également la Commission à faire figurer dans le futur Livre vert sur la stratégie à mener à l'avenir en matière de non-discrimination ainsi que dans l'Agenda pour la politique sociale, un calendrier pour la présentation d'une directive sur la lutte contre la discrimination liée au handicap dans les domaines non couverts par la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Le Parlement exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à transposer rapidement cette directive et demande à la Commission de présenter un rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées au Parlement, au Conseil et au Comité de la Protection sociale et au Comité de l'Emploi. Le Parlement regrette encore que le plan d'action proposé ne contienne aucune mesure pour venir en aide aux organisations de personnes handicapées dans les pays adhérents. Il invite en outre les États membres et la Commission à accorder une attention spéciale, dans le rapport bisannuel 2005, à l'amélioration de la qualité de la vie des personnes handicapées qui sont très dépendantes et/ou qui ne sont pas en mesure de se représenter. À cet égard des mesures particulières devraient être prévues dans le contexte des Fonds structurels. Parallèlement, le Parlement demande que le futur traité constitutionnel renforce les mesures visant à lutter contre la discrimination et favorise le respect des droits humains. Pour le Parlement, il faut élargir le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision à l'adoption de mesures anti-discrimination. Se ralliant pleinement aux principes de la Convention des Nations unies pour les droits humains des personnes handicapées, leParlement invite également les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence dont sont victimes les personnes handicapées et en particulier les femmes. Des mesures spécifiques devraient leur être destinées dans le cadre du programme DAPHNÉ ainsi que des mesures nationales de lutte contre la violence sexuelle des femmes handicapées. Enfin, si le Parlement soutient pleinement les mesures de facilitation et d'accès aux nouvelles technologies pour les personnes handicapées, ce dernier demande une politique plus ambitieuse en la matière et suggère la mise en place d'un cadre législatif fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures des personnes handicapées, accompagnées d'incitants spéciaux pour les entreprises qui investissent dans ce domaine. Il faut surtout que ce type d'équipements soit accessible d'un point de vue financier pour les personnes handicapées.�