Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (abrog. règlement (CEE) n° 1408/71)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Parlement entérine la position de sa commission au fond et approuve la position commune du Conseil avec deux amendements mineurs. Le premier vise à renforcer les mesures de transparence prévues au règlement ; le second demande que les mesures concernant les travailleurs frontaliers s'appliquent dès lors que ces derniers ont exercé une activité salariée ou non salariée comme frontaliers pendant 2 ans et non 3 ans comme le suggérait le Conseil dans sa position commune. Sachant que ces amendements peuvent être acceptés par le Conseil, ce dossier peut être clôturé par le Conseil qui doit se prononcer à l'unanimité avant le 1er mai 2004. L'adoption du règlement permettra aux citoyens de mieux exercer leur droit à la libre circulation dans l'UE. L'objectif du règlement 1408/71/CE est de garantir à une personne circulant librement à l'intérieur de l'Union qu'elle ne sera pas désavantagée par rapport à une autre personne qui réside et travaille toujours dans un seul État membre. On y parviendra en veillant à ce que les déplacements n'entraînent pas la perte des droits acquis en matière de sécurité sociale et en évitant les situations où une personne serait tenue de cotiser simultanément à plusieurs régimes nationaux de sécurité sociale. Il convient de préciser que ce règlement ne vise pas à harmoniser les régimes de sécurité sociale des États membres qui varient considérablement d'un pays à l'autre mais à coordonner les aspects transfrontaliers des différents systèmes. Le règlement 1408/71/CE a été adapté, amélioré et étendu à maintes reprises et il est devenu très complexe et d'utilisation difficile. Les nouvelles règles visent à le simplifier et le moderniser. Le nouveau règlement devrait s'appliquer à toute personne couverte par la législation sur la sécurité sociale, la couverture est donc plus large qu'actuellement. D'autres changements importants portent sur l'introduction des systèmes de préretraite dans le champ d'application, des modifications des dispositions relatives au chômage, aux travailleurs frontaliers et en ce qui concerne le traitement médical. Avant que les changements entrent en vigueur, il faut que trois annexes techniques du règlement soient complétées par une proposition de la Commission et que le règlement d'application soit adapté. La Commission a annoncé qu'elle fera des propositions au cours de l'année 2004. Ces propositions, sur lesquelles la procédure de codécision s'appliquera, seront discutées au Parlement au cours de la prochaine législature. Les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur avant 2006.�