Énergie: coopération avec les pays en développement.

En adoptant par 408 voix pour, 8 contre et 33 abstentions, le rapport d'initiative de M. Anders WIJKMAN (PPE-DE, S) sur la coopération énergétique avec les pays en développement, la Plénière estime que l'accès à l'énergie est un élément incontournable du développement et constitue dès lors un droit économique et social des pays en développement. Elle salue dès lors la communication sur la coopération énergétique avec les pays en développement ainsi que l'initiative européenne de partenariat pour l'énergie tout en regrettant qu'aucune ressource financière nouvelle n'ait été prévue pour relever le défi posé par les binômes énergie/pauvreté et énergie/environnement. Les gouvernements des pays en développement sont appelés à faire de l'énergie, et plus spécifiquement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, une priorité de leurs programmes indicatifs de coopération avec l'UE. Soulignant que l'énergie doit être considérée comme une question transversale recelant un potentiel de développement élevé et d'éradication de la pauvreté, le Parlement estime qu'il est nécessaire de développer les capacités locales de production et de maintenance d'énergie renouvelable modernes. Il se dit conscient des besoins différents en énergie dans les pays en développement. C'est pourquoi, la politique communautaire de développement doit agir à deux niveaux: - mise en oeuvre d'investissements au niveau des villages, essentiellement afin de réduire la pauvreté; - mise en oeuvre d'investissements plus larges pour répondre aux préoccupations du secteur moderne relatives à l'efficacité, à l'environnement et au climat, la priorité allant à l'efficacité. Face aux besoins énormes des pays en développement, le Parlement invite la Commission à déposer une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement. Il suggère notamment la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable utilisant les fonds inutilisés du 8ème ou du 9ème FED. L'augmentation substantielle de l'enveloppe financière du règlement 2493/2000/CE relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement devrait également être envisagé. Á un autre niveau, la Plénière souligne, dans un amendement, que la production et la distribution d'énergie doivent être considérés comme des services publics et partant être organisés de façon à garantir à chacun un accès abordable à l'énergie. Pour le Parlement, la question n'est pas tant de savoir si le fournisseur d'énergie doit avoir un statut public ou privé mais plutôt de savoir si les obligations spécifiques de ce fournisseur doivent être déterminées par le cadre politique. La Plénière ne s'est toutefois ralliée à sa commission au fond qui s'opposait aux options prises dans la communication de la Commission en faveur de la privatisation du secteur de l'énergie. Le Parlement souligne, par ailleurs, l'importance de l'élaboration de politiques environnementales à l'échelle mondiale, principalement par l'entremise des Nations unies et rappelle l'importance de la mise en oeuvre de la Convention surles changements climatiques ou la signature par tous les pays du protocole de Kyoto, y compris par les États-Unis. Rappelant le rôle capital des énergies alternatives et moins coûteuses, le Parlement insiste pour que la Commission finance en premier lieu les projets bénéficiant aux plus pauvres. S'inquiétant de constater que la communication fasse peu de cas des transports, source pourtant de nombreuses nuisances comme la pollution de l'air, le Parlement invite la Commission à inclure le secteur des transports dans sa stratégie. Rappelant l'impact sur l'emploi des initiatives innovantes en matière d'énergies renouvelables (comme par exemple, le programme "éthanol" qui, au Brésil, a permis de créer au moins 700.000 emplois dans les zones rurales), le Parlement invite les gouvernements des pays en développement à examiner, avec l'aide de la Commission, les possibilités de franchir les obstacles à l'investissement dans les énergies renouvelables, y compris au plan juridique, fiscal ou réglementaire. Il demande en outre que des démarches soient immédiatement entreprises pour mettre un terme aux subventions accordées aux technologies énergétiques dommageables pour l'environnement. Il signale à cet égard l'élaboration prometteuse de l'Accord multilatéral dans le domaine de l'énergie (AMSE) impliquant la disparition des subventions pour les énergies nucléaire et fossile. Sur un autre plan, la Commission est appelée à surveiller le respect des droits de l'homme et des droits des communautés par les entreprises européennes produisant de l'énergie dans les pays en développement. Le Parlement demande également que la Commission soutienne la proposition du Conseil consultatif allemand sur le changement global, d'élaborer une Charte mondiale de l'énergie dont l'objectif premier serait d'élaborer des politiques énergétiques durables à l'échelle mondiale. Il invite également tant la Commission que le Conseil à fixer des critères environnementaux et climatiques contraignants pour toute aide financière au secteur de l'énergie. La Commission et le Conseil sont en outre appelés à ouvrir des négociations avec les OCE (organismes nationaux de crédits à l'exportation) afin de les obliger à introduire un objectif d'au moins 20% d'aide aux projets liés aux énergies renouvelables. Enfin, le Parlement invite la Commission à intégrer la question de l'énergie dans ses discussions au niveau international. La Plénière ne se rallie toutefois pas à la position de sa commission au fond qui approuvait la conclusion d'accords entre pays tiers sur la facilitation de l'accès à certains d'entre eux aux énergies fossiles produites dans d'autres pays tiers.�