Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M.Georg JARZEMBOWSKI (PPE/DE, D), le Parlement européen se prononce pour une libéralisation progressive du réseau ferroviaire, d'abord pour le transport international de fret, puis au plus tard en 2010 pour l'ensemble du transport international de voyageurs. Dans la pratique, pendant une période transitoire, toutes les entreprises ferroviaires, y compris les nouvelles entreprises, répondant aux exigences pourront effectuer des transports internationaux de fret sur un réseau spécifique, le réseau transeuropéen de fret ferroviaire, ces entreprises obtenant également un accès · ainsi qu'un droit · aux services dans les grands terminaux et ports. Au terme de cette période transitoire, elles obtiendront des droits d'accès à l'ensemble du réseau, pour le transport de fret tant national qu'international. Le transport de voyageurs sera libéralisé séparément et à un stade ultérieur. Une instance indépendante devra veiller au respect de la concurrence dans le transport ferroviaire. Tout exploitant pourra la saisir. Par ailleurs, le Parlement européen ne partage pas le souhait du Conseil d'instituer un système européen d'observation des transports ferroviaires, estimant qu'il s'agit là d'une mission centrale revenant à la Commission européenne. Contrairement au Conseil, le Parlement européen considère que le champ d'application de la directive doit également s'étendre aux chemins de fer d'Irlande, d'Irlande du Nord et de Grèce, qui sont géographiquement séparés du réseau ferroviaire communautaire. À ce stade du débat, il apparaît qu'il sera difficile pour certains États membres d'accepter les modifications de la directive proposées par le Parlement. Aussi faut-il s'attendre à l'ouverture d'une procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil.�