Protection du milieu marin: utilisation durable des mers, conservation des écosystèmes

En adoptant le rapport de Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ (GUE/NGL, E), le Parlement européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission et appuie la nécessité d'une stratégie marine européenne cohérente et harmonisée, tout en faisant observer que certains des objectifs énoncés ne sont pas assez ambitieux pour ce qui est des délais ou de la précision. Il est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. La Commission est par conséquent invitée à proposer dans les meilleurs délais une stratégie thématique relative au milieu marin, qui se fonde sur les éléments suivants: - le principe de précaution, y compris l'évaluation des effets à long terme des politiques et actions, - le concept de durabilité, y compris la définition de paramètres pour les objectifs de protection et de conservation ainsi que pour les cibles d'action, - une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), afin d'intégrer les considérations relatives à l'environnement et à la biodiversité dans la prise de décision traditionnelle, - une approche intégrée, pour faire face aux menaces qu'entraînent toutes les activités humaines affectant le milieu marin, accompagnée d'une évaluation précise de leur impact sur le milieu marin, de leur influence mutuelle et de l'interdépendance de ces impacts, - une approche intégrée de la gestion des zones côtières et des zones situées au large des côtes, - une approche régionale prenant en compte les spécificités régionales des caractéristiques écologiques, des menaces, ainsi que des aspects socio-économiques, - une planification stratégique de l'espace marin pour les mers régionales couvrant l'ensemble du plateau continental européen qui marquerait le début d'une approche planifiée des systèmes décisionnels sectoriels. L'Union européenne est invitée à : - ratifier dans les meilleurs délais les conventions régionales et internationales et les accords qui ne l'ont pas encore été; - accélérer les négociations auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de la reconnaissance de zones maritimes très sensibles dans l'espace maritime de l'UE; - prendre la décision d'adhérer au Conseil de l'Arctique; - développer sans retard les conventions passées avec des pays tiers en vue d'établir des normes plus strictes et uniformes en ce qui concerne le classement d'agrément des navires de transport, afin que puisse être améliorée la sécurité de navires transitant aussi par les eaux territoriales de l'UE. Le Parlement recommande que la pêche et ses incidences sur l'environnement soient examinées de plus près dans le cadre de la stratégie, et estime que l'équilibre entre les stocks de poissons, l'effort de pêche et le milieu marin doit être restauré. Il se prononce pour un rendement durable maximal, qui devra être défini en termes de durabilité des stocks,plutôt qu'en termes de durabilité économique. Le Parlement considère que le programme visant à renforcer la protection des espèces et des habitats des eaux européennes (action 2) ne devrait pas se faire attendre jusqu'en 2005 et qu'une action européenne devrait contribuer à la création du réseau de zones maritimes protégées préconisé par le SMDD. Il estime que la politique relative aux substances dangereuses (action 6) devrait aussi prendre en compte l'impact des produits pharmaceutiques et vétérinaires sur le milieu marin et que l'objectif 7 (pollution chronique par les hydrocarbures) devrait aussi concerner les hydrocarbures provenant de milieux terrestres, de navires à quai et de cours d'eau se déversant dans le milieu marin. La Commission est invitée à : - mettre en place, en se fondant sur des critères uniformes d'évaluation, un inventaire des capacités réelles de lutte contre la pollution pétrolière dans les différentes zones maritimes de l'UE et, au besoin, faire des propositions en vue de recommander ou de fixer une capacité minimale par zone en tenant compte de leurs caractéristiques particulières et de l'intensité du trafic; - améliorer l'état de la mer Baltique, sur la base des recommandations de la commission HELCOM, et à proposer à partir de ces recommandations des mesures engageant les États membres; - faire appliquer les directives et règlements existants et à renforcer la sécurité des transports maritimes, afin de protéger le milieu marin, entreprendre une révision des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatives au lien entre les navires et leurs pays d'immatriculation, afin de faire face aux problèmes liés aux pavillons de complaisance; - exploiter complètement et rapidement les nouvelles possibilités dont elle dispose pour améliorer la gestion des pêcheries, qui figurent dans le nouveau règlement cadre 2371/2002/CE.�