Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire
1998/0266(COD)
En adoptant le rapport de M. Hannes ZWOBODA (PSE, A), le Parlement européen a approuvé la position commune. Il demande toutefois qu'une entreprise ferroviaire puisse à tout moment soumettre à la Commission la question de la compatibilité des exigences de la législation nationale avec la législation communautaire et la question du caractère non discriminatoire de l'application de ces exigences. La Commission pourra alors émettre un avis sur l'interprétation correcte de la directive.�