Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

OBJECTIF: en assurant une application plus efficace des exigences de solvabilité des entreprises d'assurance, renforcer le marché unique de l'assurance, améliorer la protection des preneurs d'assurances et contribuer à la stabilité des marchés financiers. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. CONTENU: la directive vise essentiellement à doter les autorités de surveillance des assurances d'instruments efficaces pour apprécier la véritable solvabilité d'une entreprise d'assurance faisant partie d'un groupe afin d'éviter que les exigences en matière de marge de solvabilité ne soient contournées par des groupes d'assurances, notamment par le double emploi du capital mais aussi du fait de la création artificielle de fonds propres par le biais d'une autre entreprise appartenant au même groupe. La directive n'impose pas de nouvelles exigences du capital aux entreprises d'assurance mais se limite à établir des dispositifs de surveillance. Concrètement, la directive prévoit la surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, ainsi que la surveillance complémentaire, selon des modalités différentes, de toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une société holding mixte d'assurance. La directive établit trois méthodes, considérées comme prudentiellement équivalentes, pour le calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. La directive stipule que les autorités compétentes doivent avoir accès à toutes les informations utiles à l'exercice de la surveillance complémentaire. Les autorités compétentes peuvent également exercer une surveillance sur certains types d'opérations intragroupe. Au plus tard le 01/01/2006, la Commission soumettra au comité des assurances un rapport sur l'application de la directive et sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure. ENTREE EN VIGUEUR: 05/12/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 05/06/2000.�