Instrument structurel de préadhésion ISPA. Rapport annuel 2001

Le Parlement européen a adopté par 363 voix pour, 13 contre et 41 abstentions, le rapport d'initiative de Mme Adriana POLI BORTONE (UEN, I) qui accueille favorablement le rapport annuel de la Commission concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA 2001). Il prend acte avec satisfaction des corrections apportées par la Commission à différents points de la gestion du Fonds notamment au regard de la gestion ISPA de 2000 et ce, en réponse aux demandes du Parlement européen. Il note également que par rapport à l'année de programmation 2000, les crédits engagés dans le projet ISPA sont en forte augmentation à la suite de l'adoption d'un nombre important de projets. Il se réjouit de l'attention portée par la Commission à l'analyse du contrôle financier dans les États candidats et approuve les propositions formulées dans le rapport ISPA en vue d'améliorer encore la situation. Il relève toutefois avec inquiétude les indications concernant les difficultés persistantes rencontrées dans les procédures d'utilisation des crédits et note avec préoccupation le fait que la Commission continue de juger avec prudence l'adaptation défaillante des structures administratives des pays candidats. Il insiste sur le problème de la capacité d'absorption des fonds communautaires par les futurs États membres qui risque de devenir dramatique compte tenu de l'imminence de l'élargissement. Il invite dès lors la Commission, dans un amendement au rapport, à insister sur la nécessité de garantir et d'améliorer les capacités administratives et la coordination entre les administrations spécialisées des pays candidats. Le Parlement s'inquiète encore du fait que ces difficultés semblent presque toujours résulter de la faible efficacité des structures administratives des pays candidats et de leur méconnaissance des procédures communautaires. En conséquence, il invite la Commission à utiliser pleinement l'aide pour le renforcement des capacités administratives. Il demande avec insistance que des efforts soient faits pour simplifier au maximum les procédures de gestion ISPA selon le principe général de confiance qui doit supprimer toute étape bureaucratique qui n'est pas indispensable à l'exécution des projets. Il invite la Commission à formuler, pour les budgets ISPA des prochaines années, des plans de dépenses réalistes et compatibles avec les capacités d'absorption réelles. Il estime notamment que la Commission devrait s'assurer que les pays candidats assurent le cofinancement des projets, lorsque cela relève de leur compétence. Dans la foulée, il juge favorablement le recours à des formes de partenariat avec des organismes financiers internationaux (BEI, BERD, Banque nordique d'investissements) en vue d'assurer le cofinancement des projets ISPA. Il demande dès lors à la Commission de déployer tous les efforts pour mobiliser au maximum les fonds privés pour que la contribution communautaire agisse comme une "valeur ajoutée". Le Parlement invite la Commission à surveiller de la manière la plus efficace possible, le risque que le partenariat public-privé n'aboutisse à des irrégularités ou à des financements illégaux de sociétés privées. En ce qui concerne l'assistance technique, le Parlement demande plus d'efforts dans la réalisation des projets. Constatant l'amélioration de l'équilibre entre les projets dans le domaine du transport et de l'environnement, le Parlement demande que l'accent soit mis sur la mise en réseau du transport ferroviaire à l'échelle paneuropéenne. Il faut également éviter les lenteurs dans la phase de programmation des projets. En matière d'évaluation, il faut se pencher sur la qualité des projets, comme élément central de l'efficacité du programme. Le Parlement rappelle également l'importance qu'il accorde à la dimension de genre dans les projets. Il faut que ce critère devienne un objectif horizontal des programmes et s'intègre à tous les stades des projets, y compris dans les évaluations. Toutefois, la Plénière ne s'est pas ralliée à la position de sa commission au fond, qui demandait des évaluations très pointues de la dimension de genre dans la mise en oeuvre des projets. Le Parlement signale encore que les Fonds structurels et donc ISPA sont les principaux outils dont l'UE dispose pour redistribuer les ressources entre les régions ainsi qu'entre les différents groupes de populations et qu'ils peuvent, à ce titre, être considérés comme des instruments clés pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé dans le Traité. Enfin, la Plénière se félicite du dialogue permanent qui s'est engagé avec les ONG et demande que celles qui travaillent dans le domaine de l'égalité de genre soient consultées sur tous les aspects touchant à l'inclusion de cette dimension dans toutes les politiques communautaires.�