Pêche: réduction des rejets de poissons en mer par les flottes de pêche, plan d'action

En adoptant le rapport de M. Niels BUSK (ELDR, DK), le Parlement européen accueille avec satisfaction les réflexions de la Commission relatives à l'instauration d'une interdiction des rejets en mer, en tant qu'objectif à moyen terme. Il estime que dans le cadre d'une gestion durable des ressources de la pêche, un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche devrait consister à éviter les rejets. La Commission est invitée à tout mettre en oeuvre pour favoriser la collecte de données relatives aux rejets, de façon à obtenir une vue d'ensemble à la fois meilleure et plus précise de l'étendue du problème; les États membres devraient participer à cet effort en fournissant toutes leurs données disponibles. Tout en saluant l'initiative de la Commission visant à lancer en 2003 des projets pilotes permettant d'évaluer les possibilités de réduire les rejets en mer, le Parlement invite la Commission : - à étudier la possibilité d'un accès préférentiel aux stocks de poissons réservé aux flottes employant des engins de pêche plus sélectifs, qui entraînent moins de rejets; - à étudier des mesures innovantes de gestion, telles que des mesures d'incitation économique et financière, permettant de limiter les rejets; - à proposer dans les meilleurs délais des mesures visant à limiter les rejets liés aux TAC/quotas, notamment par l'introduction de quotas de prises accessoires, des quotas flexibles, une révision des processus d'attribution des quotas, des quotas plurispécifiques, etc.; - à continuer à suivre l'évolution des recherches relatives aux engins de pêche innovants, dans la perspective d'une amélioration des mesures techniques, en particulier les maillages des filets et les "fenêtres". Il conviendrait en particulier d'introduire une cohérence accrue entre les tailles minimales de débarquement et la sélectivité des engins de pêche. Le Parlement recommande que le poisson soit utilisé dans toute la mesure du possible pour produire de la farine et de l'huile de poisson, au lieu d'être rejeté et souhaite que la Commission propose des mesures, dont un cadre réglementaire et des incitations fiscales, visant à encourager ces pratiques. Il recommande également que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc.) et constitue un instrument de gestion fondamental. Le Parlement rappelle enfin qu'une autodiscipline accrue des pêcheurs peut aussi permettre de réduire les rejets de poisson et invite, dans ce contexte, la Commission à réfléchir à la manière la plus efficace d'impliquer les conseils consultatifs régionaux dans la lutte pour la réduction des rejets.�