Accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (modif. code de conduite 1990 et 1995)

Le Parlement a approuvé, par 365 voix contre 145 et 40 abstentions, l'accord-cadre portant sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui vise à renforcer la responsabilité et la légitimité de la Commission par la consolidation du contrôle démocratique et le développement du dialogue et de la coopération politiques entre les deux institutions et une meilleure circulation de l'information. Cet accord, qui sera annexé au Règlement intérieur du Parlement, prévoit notamment que la Commission prendra en compte toutes les demandes de présentation de propositions législatives formulées par le Parlement européen et qu'elle y apportera une réponse rapide et dûment motivée et qu'elle s'engagera à tenir compte, dans la mesure du possible, des amendements approuvés par le Parlement européen en deuxième lecture lors des procédures législatives. La Commission s'engage également à informer le Parlement européen des travaux des Conférences intergouvernementales et à l'y associer le mieux possible. S'agissant de la responsabilité politique, l'accord prévoit que, lorsque le Parlement européen retire sa confiance à un commissaire, le Président de la Commission doit envisager sérieusement la possibilité de demander au commissaire concerné de présenter sa démission. Sur le plan de la circulation de l'information, en plus d'améliorer les procédures déjà en vigueur, la Commission s'engage à informer le Parlement européen rapidement et de façon détaillée de toutes les phases de préparation, de négociation et de conclusion des accords internationaux, de manière à pouvoir tenir compte des points de vue du Parlement européen. Un système d'information spécial du Parlement européen est également prévu dans le cadre de l'élargissement. Cet accord prévoit en outre des règles spéciales concernant la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen. Des dispositions sont également prévues en vue d'améliorer le déroulement des travaux parlementaires (notamment, présence du Commissaire responsable en séance plénière ou dans une commission compétente du Parlement lors de l'examen d'un point à l'ordre du jour). Sur le plan des réformes administratives, le Parlement devrait être tenu informé des réformes entamées par la Commission dans le cadre d'un dialogue constructif. Il est prévu en outre de procéder à l'évaluation régulière de cet accord-cadre. Avant de procéder au vote, le Parlement a rejeté une demande de renvoi de l'accord devant la commission parlementaire compétente présentée par Jens Peter BONDE (EDD, DK), lequel a considéré que, malgré les progrès qu'il contient, l'accord comprend des dispositions contraires au règlement du Parlement européen et qu'il ne respecte pas scrupuleusement le droit d'accès aux documents des rapporteurs. 210 députés seulement ont voté en faveur du renvoi, tandis que 314 ont voté contre et 30 se sont abstenus.