Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)

En adoptant le rapport de M. Robert STURDY (PPE-DE, UK), le Parlement européen a largement amendé la proposition de la Commission. Le Parlement souhaite tout d'abord préciser l'objectif du règlement, à savoir : établir des limites maximales harmonisées applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale (LMR), afin de protéger tous les consommateurs européens de leurs effets possibles sur la santé. Ces LMR doivent donc être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable, afin d'assurer la meilleure protection possible des consommateurs. D'autres amendements insistent sur les points suivants : - il importe que les limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire, tout en tenant compte des différentes conditions climatiques et en se fondant sur les meilleures pratiques agricoles disponibles (lutte intégrée); - les LMR devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants et les foetus et embryons, et de minimiser les effets combinés possibles de résidus multiples; - la proposition actuelle risque de compromettre la santé publique au profit du commerce. Un amendement garantit que les tolérances à l'importation ne puissent être utilisées comme un obstacle aux échanges, sauf lorsque la santé publique est en jeu; - eu égard à l'exposition humaine à des combinaisons de substances actives, à leurs effets cumulatifs et à leurs effets synergiques possibles sur la santé humaine, des LMR globales doivent être établies après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui présente des propositions de calcul de LMR globales; - à l'occasion de l'examen des LMR, il convient également d'être conscient de la confusion qui règne parmi les consommateurs quant aux risques que représentent les pesticides. L'Autorité devrait s'engager dans un projet visant à informer pleinement le public des risques; - des prescriptions harmonisées sont également nécessaires en matière de rapports et de sanctions; - pour ce qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits hors de la Communauté, différentes pratiques agricoles concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent s'appliquer légalement et ainsi entraîner des niveaux de pesticides différents de ceux résultant de l'application d'utilisations autorisées dans la Communauté. Il importe, par conséquent, que pour les produits importés soient établies des LMR qui tiennent compte de ces utilisations et des résidus qui en résultent, pour autant que l'inocuité des produits puisse être prouvée au moyen des mêmes critères que ceux utilisés pour les produits nationaux; - il convient de préciser les rôles et les responsabilités de la Commission, des États membres et de l'Autorité et d'attribuer clairement à cette dernière le rôle d'assurer l'évaluation des risques, pour le compte de la Commission. Dans ce cadre, elle doit rendre des avis sur des propositionsvisant à établir, modifier ou supprimer des LMR. C'est toutefois la Commission qui doit avoir le dernier mot dans la fixation des tolérances d'importation et ceci doit être précisé plus clairement. L'Autorité étant un tout nouvel organe, il est nécessaire de garantir que l'Autorité disposera des ressources nécessaires à cette mission spécifique. En outre, l'Autorité devrait pratiquer une évaluation continue des risques, par exemple en effectuant des recherches sur les combinaisons de pesticides; - afin d'assurer une information adéquate des consommateurs, les États membres publieront tous les trois mois sur l'internet les résultats de la surveillance nationale des résidus, en fournissant toutes les données individuelles. Les États membres devraient envisager la possibilité de publier les noms des entreprises dont les produits contiennent des résidus de pesticides dépassant les limites maximales autorisées; - en ce qui concerne les redevances, le texte autorise uniquement celles qui sont directement liées aux demandes. Il convient de laisser à l'appréciation des États membres la meilleure façon de financer l'établissement des rapports nécessaires, y compris en imposant ou non une redevance générale; - il convient de prévoir que le texte ne doit pas être mis en oeuvre avant que les annexes aient été établies, plutôt qu'à une date déterminée. Dans l'intervalle, il est possible d'utiliser des LMR temporaires existantes ou fondées sur les LMR nationales; - il importe également de souligner que tout système mis en place doit aussi fonctionner par rapport aux importations. Il doit donc assurer en matière de santé publique un niveau de sécurité correspondant aux normes communautaires, sans entraver les échanges ni contrevenir aux règles de l'OMC; - la proposition devrait tenir compte de certains produits qui devraient avoir un statut différent des autres, notamment les infusions, qui constituent un produit très complexe et devraient avoir un statut composite; - la proposition n'aborde pas non plus la question des cultures mineures. Or, il serait très utile que celles-ci puissent être exemptées des exigences relatives aux données à fournir; - enfin, les États membres devraient procéder à la surveillance des résidus de pesticides à tous les stades de la chaîne de distribution, aux postes de douanes, aux centres de distribution et, en particulier, sur les lieux où les produits sont distribués au consommateur.�