Décision sur la décision de la Conférence des Présidents de ne pas proposer la constitution d'une commission temporaire d'enquête sur le système d'interception "Echelon"
2000/2579(RSO)
Le Parlement européen a décidé de suivre en plénière la décision de la Conférence des Présidents du 13 avril 2000 de ne pas constituer une commission temporaire d'enquête, conformément à l'article 151 de son règlement intérieur, sur le système d'interception Échelon.