Sang humain et composants sanguins: qualité et sécurité pour la collecte, contrôle, transformation, conservation et distribution

2000/0323(COD)
En adoptant le projet de recommandation pour la deuxième lecture de M. Giuseppe NISTICO (PPE-DE, I), le Parlement européen a approuvé la position commune dans son principe, sous réserve d'amendements. Le Parlement propose d'introduire des définitions portant sur les notions d'"hémovigilance" et d'"inspection" et précise également que les données d'hémovigilance doivent être conservées pendant au moins 30 ans. Un amendement a été adopté qui autorise les États membres à introduire des exigences concernant les dons volontaires bénévoles, ce qui inclut l'interdiction et la restriction d'importation de sang et de composants sanguins pour garantir un haut niveau de protection de la santé. Le Parlement a adopté un amendement exigeant, au minimum, un interrogatoire et une prise de tension artérielle par un médecin avant tout don de sang. Le médecin sera en particulier chargé de fournir les informations nécessaires aux donneurs, de recueillir des informations auprès d'eux, et jugera de leur admissibilité. Les établissements de transfusion sanguine devraient garantir que les tests sont pratiqués selon les procédures scientifiques et techniques les plus récentes reflétant les meilleures pratiques actuelles. Enfin, le Parlement demande que les États membres fassent rapport à la Commission sur ces mesures tous les deux ans après l'entrée en vigueur de la directive et tous les trois ans par la suite.�