Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime particulier pour l'or (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF: compléter le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier applicable à l'or d'investissement. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/80/CE du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (or d'investissement). CONTENU: selon la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE), les opérations portant sur l'or sont, en principe taxables, mais une dérogation transitoire permet aux Etats membres de continuer d'exonérer les transactions concernant l'or autre que l'or à usage industriel. En vue de mettre en place une approche commune à tous les Etats membres, la nouvelle directive établit un régime particulier basé sur le principe de l'exonération fiscale pour les livraisons d'or d'investissement. L'application d'un tel régime particulier devrait renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire. La directive définit l'or d'investissement comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent. La directive contient également des dispositions destinées à empêcher les possibilités de fraude et d'évasion fiscale résultant du double usage de l'or (utilisation à des fins tant industrielles que d'investissement). ENTREE EN VIGUEUR: 17/10/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2000.�