Énergie: gaz naturel, sécurité de l'approvisionnement

En adoptant le rapport de M. Peter Michael MOMBAUR (PPE-DE, D), le Parlement a marqué son accord avec le changement de base juridique pour la proposition de directive sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, proposition qu'il avait déjà examinée en septembre 2003. Les députés ont reconnu dans l'article 100 la meilleure base juridique - et en fait la seule possible - pour cette proposition, à partir du moment où le Parlement comme le Conseil contestaient les mesures d'harmonisation proposées par la Commission et qui justifiaient le recours à l'article 95 (qui prévoit la codécision pour les mesures d'harmonisation du marché intérieur). Les députés renoncent ainsi au pouvoir de codécision du Parlement. L'article 100 prévoit qu'au cas où des mesures spéciales doivent être prises en raison de difficultés sérieuses au niveau de l'approvisionnement en certains produits, le Conseil décide seul et informe simplement le Parlement de sa décision. Les députés ont acquiescé à cette modification de procédure.�