Décision portant constitution d'une commission temporaire sur le système d'interception Echelon

Le Parlement européen a décidé de constituer une commission temporaire sur le système d'interception Échelon, conformément à l'article 150, par.2 du règlement intérieur du Parlement. Cette commission temporaire sera composée des 36 membres suivants : Mary Elizabeth BANOTTI (PPE-DE, IRL), Christian Ulrik von BOETTICHER (PPE-DE, D), Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, S), Carlos COELHO (PPE-DE, P), Gérard DEPREZ (PPE-DE, B), Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE-DE, GR), Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E), Eva KLAMT (PPE-DE, D), Hugues MARTIN (PPE-DE, F), Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL), Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, S), Hubert PIRKER (PPE-DE, A), W.G. VAN VELZEN (PPE-DE, NL) et Stefano ZAPPALÁ (PPE-DE, IT); Maria BERGER (PSE, A), Robert EVANS (PSE, RU), Anna KARAMANOU (PSE, GR), Catherine LALUMIERE (PSE, F), Torben LUND (PSE, DK), Erika MANN (PSE, D), Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), Reino PAASILINNA (PSE, FIN), Gerhard SCHMID (PSE, D), Gianni VATTIMO (PSE, IT), Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL); Antonio DI PIETRO (ELDR, I), Colette FLESCH (ELDR, L), Elly PLOOIJVAN GORSEL (ELDR, NL); Ozan CEYHUN (Verts/ALE, D), Neil MacCORMICK (Verts/ALE, RU), Patricia McKENNA (Verts/ALE, IRL); Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I), Alain KRIVINE (GUE/NGL, F); Georges BERTHU (UEN, - F); Maurizio TURCO (TDI, IT); Bastiaan BELDER (EDD, NL). La commission sera mandatée pour vérifier l'existence d'Échelon, système d'interception qui, d'après les informations diffusées dans la presse, s'est employé par les services secrets des États-Unis, du Royaume-Uni, d'Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande à intercepter toutes les télécommunications. De plus, la commission temporaire examinera si un tel système est compatible avec le droit communautaire, notamment s'agissant de la protection des citoyens contre les activités des services secrets. Elle devra examiner si le cryptage peut offrir une protection suffisante de la vie privée du citoyen et comment renforcer la prise de conscience des institutions européennes à l'égard des risques suscités par ces activités. Elle sera également chargée d'examiner si le système a porté préjudice, ou est susceptible de porter préjudice, aux entreprises européennes (espionnage industriel). Enfin, la commission pourrait éventuellement faire des propositions politiques et législatives.�