Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, modification de l'Acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom

En adoptant le rapport de M. José María GIL-ROBLESGIL- DELGADO(PPE-DE, E), à une majorité de 399 voix pour et 111 contre, le Parlement a donné son avis conforme au projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant l'élection des députés au Parlement européen. Les modifications incluses dans le projet de décision du Conseil reprennent pour l'essentiel les demandes du Parlement, à savoir : le principe du mode de scrutin proportionnel avec le scrutin de liste préférentiel facultatif dans chaque État ; la faculté pour les États de constituer des circonscriptions territoriales (sans porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin) ; l'incompatibilité de la qualité de membre du PE et de membre des parlements nationaux (avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande jusqu'à l'élection de 2009) ; la faculté de chaque Etat de fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatifs à la campagne électorale.�