Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. KlausHeiner LEHNE (PPE/DE, D) sur la proposition de directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux. Le champ d'application de la directive a été élargi. Les obligations imposées par la proposition sont étendues à de nouveaux acteurs qui exercent des professions non-financières. Le Parlement a, par ses amendements, ajouté à la liste initiale les marchands d'oeuvres d'art, les vendeurs d'articles de luxe dont le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, les commissaires priseurs et les agents du fisc et des douanes. Les obligations imposées par la directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client. Ainsi par exemple, la directive ne devrait pas s'appliquer en cas de simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société. La directive devrait s'appliquer aux notaires et conseils juridiques quand ceux-ci représentent leurs clients dans des activités commerciales. Pour ce qui est des transactions à distance, le Parlement préconise l'application des dispositions suivantes : les transactions en espèces sont exclues; l'attestation de l'identité de la personne qui ouvre un compte doit être établie par un document officiel émanant d'une instance publique compétente et le premier versement doit être effectué par l'intermédiaire d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union ou l'Espace économique européen. En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics, doivent satisfaire à l'exigence d'identification posée par la directive dès lors que, à l'entrée du casino, ils procèdent à l'enregistrement et à l'identification des visiteurs, indépendamment des montants qui sont changés. Le Parlement demande aux États de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières : instaurent des procédures de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment des capitaux; prennent des mesures pour sensibiliser leurs employés aux dispositions de la directive et veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive aient accès à des informations actualisées sur les pratiques des blanchisseurs de capitaux. Enfin le Parlement considère que tous les États membres devraient se doter d'autorités disposant de pouvoirs réglementaires et ayant pour responsabilité spécifique de surveiller les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds afin de veiller à l'application correcte de la directive.�