FEOGA Garantie: contrôles du financement par les États membres (modif. règlement (CEE) n° 4045/89)

OBJECTIF : modifier le règlement 4045/89/CEE relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section "garantie". MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2154/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement vise à adapter le montant des aides susceptibles d'être contrôlées à l'évolution du taux d'inflation, à créer des actions communes de contrôle qui permettent une réduction du nombre minimum de contrôles jusqu'à 25 %, et à simplifier les obligations d'information dans les cas de demandes d'assistance mutuelle. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/12/2002. Le règlement est applicable à partir de la période de contrôle 2003/2004.�