Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

OBJECTIF: réviser la directive 90/219/CEE à la lumière des progrès scientifiques et simplifier les procédures administratives liées à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), tout en maintenant un niveau de protection de l'environnement et de la santé des personnes au moins égal à celui de la directive en vigueur. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/81/CE modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. CONTENU: la directive prévoit des procédures administratives, des règles de notification et des mesures de confinement et de protection en fonction du risque présenté par les utilisations confinées de MGM. Ces dernières seront classées en quatre classes de risque (risque nul; risque faible; risque modéré; risque élevé) et suivront la procédure rationalisée lorsque cela n'est pas préjudiciable à la sécurité. Les mesures minimales de confinement et de contrôle applicables à chacune des quatre classes de risque sont spécifiées et les modalités d'adaptation ultérieure de la directive au progrès technique seront simplifiées. La directive prévoit qu'avant le début d'une utilisation confinée, les autorités s'assurent qu'un plan d'urgence est établi et que les informations concernant ces plans d'urgence sont fournies aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par un accident. Les Etats membres sont également tenus: - de consulter, lorsqu'ils sont susceptibles d'être affectés, les autres Etats membres au sujet de la mise en oeuvre des plans d'urgence; - d'informer la Commission aussi rapidement que possible de tout accident entrant dans le champ d'application de la directive. Tous les trois ans, et pour la première fois le 05/06/2003, les Etats membres envoient à la Commission un rapport de synthèse sur l'expérience acquise dans le cadre de la directive. ENTREE EN VIGUEUR: 05/12/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 05/06/2000.