Protection des données personnelles: pertinence des principes de la sphère de sécurité publiés par les États-Unis

En adoptant par 279 voix contre 259 et 22 abstentions, le rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I) le Parlement estime que la Commission a outrepassé ses compétences en concluant avec les États-Unis un accord sur le transfert de données personnelles (Save Harbor Privacy Principles). Dans sa résolution, le Parlement conteste la position de la Commission qui considère que la protection des données offertes par le "Save Harbors System" est adéquate. En conséquence, il exige que la Commission retourne à la table de négociation afin de revoir sa décision sans délai et de faire en sorte que le droit individuel de se pourvoir devant une instance indépendante soit reconnu lorsque les principes de la protection des données sont considérés comme ayant été violés. Il indique que si toutefois les principes de cette décision devaient être appliqués, ils devraient être publiés et mis en oeuvre moyennant les modifications suivantes : - reconnaissance du droit de tout individu à introduire une plainte devant un organisme public indépendant chargé d'examiner les recours relatifs à toute violation présumée des principes; - obligation des entreprises participantes de réparer les dommages, moraux ou patrimoniaux, subis par les personnes concernées en cas de violation des principes, et engagement de ces entreprises à effacer les données à caractère personnel obtenues ou traitées de manière illicite; - identification aisée des modalités d'annulation des données et de dédommagement; - prévision d'une première vérification par la Commission du fonctionnement correct du système dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord et transmission au Parlement européen d'un rapport sur les conclusions de la vérification et des problèmes rencontrés. En outre, le Parlement fait remarquer que le système d'autoréglementation du "Save Harbor" n'est pas encore totalement opérationnel. Il invite la Commission et les États membres à informer de manière appropriée via le Journal Officle et Internet les citoyens européens sur la "sphère de sécurité", en donnant clairement à entendre que des différences peuvent subsister entre la "sphère de sécurité" et la législation europénne relative au traitement des données à caractère personnel. Il invite également ces derniers à mettre en place un service d'assistance (numéro vert, guichet) auprès des autorités de contrôle nationales et des services de la Commission, afin de faire face à d'éventuelles difficultés d'application (traduction des recours, formulaires).�