Règlement PE: révision générale

En adoptant le deuxième rapport de M. de Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement européen approuve la révision générale de son règlement intérieur qui entrera en vigueur en 2004, à l'aube de l'élection des parlementaires des pays candidats. Le but est d'en simplifier les dispositions et d'en améliorer la logique interne afin aussi de rendre les travaux parlementaires plus compréhensibles par les citoyens. 192 amendements au règlement avaient été déposés, dont environ la moitié a été adoptée. Pour l'essentiel, la révision du règlement telle qu'adoptée ce 12 juin en Plénière rejoint celle de sa comission au fond (se reporter au résumé du 18 décembre 2001). Les principaux points de cette révision peuvent être résumé comme suit : - composition des groupes politiques : les groupes politiques devront être composés de députés élus dans au moins un cinquième - au minimum - des États membres. Parallèlement, le nombre minimum de députés nécessaires pour la constitution d'un groupe sera fixé à 16 (actuellement, un groupe politique doit être composé de députés appartenant à plus d'un État membre et le nombre minimum est fixé à 23 députés s'ils appartiennent à deux États, 18 s'ils appartiennent à trois États et 14 s'ils appartiennent à quatre ou plus États membres). Étant donné que dans la perspective de l'élargissement, la distinction entre groupes de députés appartenant à deux, trois ou quatre États membres n'aurait plus eu de sens. Le Parlement a approuvé cette nouvelle règle qui garantir le caractère transnational des groupes; - cessation des fonctions des euro-députés : la Conférence des présidents (statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages, représentant au moins trois groupes politiques) pourra proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou du vice-président d'une commission, du président ou du vice-président d'une délégation interparlementaire ou de toute autre fonction d'un élu au sein du Parlement si le député en question a commis une faute grave. La proposition devra être approuvée par le Parlement à la majorité de deux tiers représentant la majorité des membres de l'Assemblée; - rapport à responsabilité financière : pour renforcer la responsabilité budgétaire du Parlement, la compatibilité et les conséquences financières des rapports à caractère législatif devraient être connues avant le vote en plénière. L'éventuel exposé des motifs devrait donc comprendre une fiche financière qui montre les retombées financières du rapport; - droit des députés de s'exprimer dans leur langue : dans le contexte de l'élargissement, les règles sont assouplies afin que les députés puissent ·s'exprimer dans la langue officielle de leur choix· et non plus ·dans chacune des autres langues officielles·, comme actuellement. Toutefois, en commission, l'interprétation sera assurée seulement dans les langues officielles effectivement utilisées ou exigées par les membres; - dispositions d'exécution de la législation communautaire : le Parlement pourra, dans un délai d'un mois (ou de trois mois pour les mesures des services financiers) dès la réception d'un projet de mesure d'exécution, s'opposer à la mesure si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base. Si unepériode de session n'a pas lieu avant l'expiration du délai ou si une action d'urgence est nécessaire, le droit de réaction est délégué à la commission parlementaire compétente, qui écrira une lettre au commissaire responsable; - organisation des travaux parlementaires : outre les modifications déjà signalées dans le résumé de la commission au fond (voir résumé précédent), le Parlement a adopté des modifications à la présentation des rapports, au vote sur les rapports, aux amendements et au déroulement des débats parlementaires. Des modifications ont également été apportées aux débats sur les "problèmes d'actualité" qui deviennent des débats sur "des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit" : dans ce cas une commission parlementaire ou délégation pourrait demander un débat sur question urgente liée à la violation des droits de l'homme pendant un temps limité d'un heure en période de session plénière (au lieu de 3 heures actuellement); - Le vote pour l'élection du Président de la Commission (mais pas pour celle des commissaires) devra rester secret au lieu de l'actuel vote nominal.�