Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

En adoptant le rapport de M. Gérard DEPREZ (PPE-DE, B), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés publiques et approuve la proposition de mise en place du FER II pour la période 2005-2010. Toutefois, le Parlement amende la proposition de la Commission en réinsérant le Fonds dans le contexte des prochaines perspectives financières. Il modifie dès lors la proposition de la Commission pour qu'elle soit en phase avec la procédure budgétaire 2007 (et non 2008, comme le suggérait la Commission) et pour qu'un rapport sur les besoins du FER soit prévu pour le 1er mai 2006 au plus tard (au lieu de 2007) permettant ainsi d'évaluer la compatibilité des montants prévus pour la période 2007-2010 avec les besoins réels constatés à ce moment. Dans ce contexte, la Commission pourrait présenter à l'autorité budgétaire une proposition de révision des crédits à mettre à la disposition du Fonds pour la période envisagée. Parallèlement, le Parlement demande que dans la mise en oeuvre du Fonds l'on tienne compte des besoins particuliers des groupes vulnérables (tels que mineurs non accompagnés, victimes de la torture ou de viol, victimes de la traite des êtres humains ou d'abus sexuels, etc.) et qu'il serve également à promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile. Le FER II devrait également servir à mettre en oeuvre des actions liées à l'intérêt supérieur de l'enfant et permettre : - d'apporter une assistance sociale et judiciaire aux bénéficiaires, - de prendre en charge les besoins particuliers des enfants notamment en phase de scolarisation, - de réaliser la formation et l'insertion professionnelle des personnes concernées, - de proposer des aides à l'emploi, - d'apprendre la maîtrise de la langue usuelle du lieu de résidence. Dans un amendement approuvé en Plénière, le Parlement a notamment demandé que le Fonds ne vise pas à soutenir des actions de retour "forcé" des personnes déboutées du droit d'asile. Le Parlement demande en outre que le FER favorise la réalisation d'actions innovantes (éventuellement courtes) telles que des projets impliquant la participation directe des bénéficiaires. Le Parlement apporte également des modifications techniques au dispositif en ce qui concerne la participation aux appels d'offres. Il demande qu'un comité consultatif soit mis en place dans les États membres auquel il pourra être fait appel pour définir les objectifs et priorités du FER II. Ce comité serait composé de représentants du gouvernement, des autorités locales, d'organisations volontaires, de partenaires sociaux et de représentants du HCR. Sur le plan financier, enfin, le Parlement rappelle que s'il est important d'augmenter le montant fixe attribué aux États membres, il demeure essentiel de répartir la plus grande part des ressources prévues proportionnellement à la charge pesant sur les États membres confrontés au phénomène de l'asile. En conséquence, le Parlement estime que le montant fixe à attribuer aux Étatsmembres devrait se limiter à 150.000 EUR par an (au lieu de 300.000 EUR pour la Commission), ce montant pouvant aller jusqu'à 500.000 EUR pour un minimum de trois années consécutives pour les 10 nouveaux États membres. À noter que dans sa résolution législative, le Parlement réaffirme que la proposition est compatible pour la période 2005-2006 avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières.�