Fonds social européeen FSE: orientations pour les actions innovatrices (règlement (CE) n° 1784/99, art. 6)

En adoptant le rapport de Gabriele STAUNER (PPE/DE, D) sur les actions innovatrices des Fonds structurels, le Parlement européen estime que le texte proposé par la Commission ne remplit en rien l'exigence d'orientations et demande par conséquent à la Commission de formuler son projet de manière plus claire en ce qui concerne la définition de l'innovation, les modalités administratives, l'évaluation des actions mises en oeuvre ainsi que la stratégie de diffusion des résultats. Il estime que la recherche d'approches innovatrices dans le domaine de la politique du marché du travail requiert la consultation du plus grand nombre possible et que dès lors la méthode préconisée par la Commission d'utiliser des appels d'offres restreints n'est pas appropriée. Il demande à la Commission de mener une politique d'information active en vue de mobiliser le plus grand nombre d'intéressés possible. Par ailleurs, il demande à la Commission de tenir compte d'un certain nombre de critères dans le cadre de la définition des priorités d'encouragement et de sélection des projets : - intérêt pour la stratégie européenne pour l'emploi; - caractère novateur en ce qui concerne sa mise en oeuvre et son objectif; - qualité et durabilité de l'action; - transférabilité des résulatst dans le cadre du FSE. Il demande en outre à être dûment informé de la liste des projets pilotes approuvés et que la Commission lui transmette un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des actions innovatrices couvrant la période 1994-1999 ainsi qu'une évaluation couvrant la période en cours dans le cadre de chaque appel à propositions. Enfin, il demande à la Commission de l'informer chaque année de ses priorités en matière d'encouragement. Il se réserve le droit de communiquer à la Commission des propositions d'autres priorités dans le cadre de sa résolution concernant les orientations budgétaires.�