Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets

En adoptant le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, D), le Parlement européen invite la Commission à faire de la future stratégie thématique un cadre politique ambitieux, en mettant l'accent sur des mesures concrètes de prévention des déchets, afin d'atteindre les objectifs du sixième plan d'action communautaire pour l'environnement. Il demande que le Parlement européen et le Conseil soient consultés au sujet de cette stratégie, conformément à la procédure de codécision. Il prie la Commission de veiller au respect du principe de subsidiarité lors de l'élaboration de la stratégie et souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs pour l'ensemble de l'Union, tout en faisant preuve de flexibilité quant à la manière dont les États membres devront y parvenir. Soulignant que l'objectif global de la stratégie est de réduire à un minimum l'impact négatif des déchets sur l'environnement, le Parlement demande que la législation future ne privilégie l'élimination par rapport à la réutilisation et au recyclage que si l'élimination constitue une option plus compatible avec l'environnement. Dans ce contexte, il souligne l'importance fondamentale de mesures visant à prévenir ou à réduire la production de déchets, et notamment de déchets dangereux et il invite la Commission à garantir l'application correcte des directives en vigueur qui prévoient l'arrêt progressif de l'utilisation de certaines substances dangereuses. Le Parlement souligne la nécessité de fixer pour les produits de consommation des indicateurs environnementaux qui précisent notamment la quantité et l'incidence des déchets finaux. Il considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation communautaire. La Commission et les États membres devraient créer un comité directeur et consultatif sur les déchets qui pourrait effectuer un contrôle des dispositions existantes relatives aux déchets dans une perspective de cohérence et de simplification. Persuadé qu'une stratégie optimale de traitement des déchets consiste à combiner la prévention, la réutilisation des produits, le recyclage des matériaux, la valorisation énergétique et le stockage écologique, le Parlement propose de créer, entre prévention et recyclage, une catégorie pour la réutilisation, qui soit distincte de la valorisation. Il demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures. La Commission est invitée à proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets. La Commission est par ailleurs invitée à : - compléter le système de réduction des déchets par des instruments tels que: des critères liés à une production plus propre pour l'attribution des fonds structurels ; un réseau européen de centres d'assistance technique gratuite pour uneproduction plus propre ; des critères de réduction des déchets dans le processus d'autorisation industrielle ; un système de centres accrédités de réutilisation et de réparation ; des lignes directrices et des critères de mise en oeuvre de systèmes de redevances proportionnées aux déchets (pay as you throw) et un groupe de travail favorisant l'échange d'informations en matière de bonnes pratiques desdits systèmes; un groupe de travail chargé d'identifier les subventions qui portent préjudice à l'environnement et les taxes sur les ressources qui ont un effet bénéfique sur l'environnement; - proposer que les dispositions de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre soient étendues à toutes les opérations liées à la gestion des déchets, de manière à favoriser la réduction des émissions de CO2 dans ce secteur; - présenter à haut niveau au plus tard dans deux ans des propositions de normes harmonisées pour les installations de valorisation et de recyclage, y compris les installations de prétraitement; - présenter au plus tard dans deux ans des propositions visant à définir les normes de qualité des matériaux recyclés à partir de déchets; - présenter, dans la perspective d'une gestion du recyclage autonome à long terme, des mesures concrètes qui garantissent la compétitivité des matières premières secondaires par rapport aux matières premières primaires; - prendre des mesures visant à encourager la réutilisation; - proposer que la directive concernant la mise en décharge des déchets soit révisée et à présenter un plan par étapes qui pourrait être le suivant: .à partir de 2010: interdiction de la mise en décharge des déchets qui présentent des parties fermentescibles, .à partir de 2015: interdiction de la mise en décharge du papier, du carton, du verre, des textiles, du bois, des matières plastiques, des métaux, du caoutchouc, du liège, de la céramique, du béton, des briques, du carrelage, .à partir de 2020: interdiction de la mise en décharge de tous les déchets recyclables, .à partir de 2025: interdiction de la mise en décharge de l'ensemble des déchets résiduels, sauf s'ils sont inévitables ou dangereux (par exemple, les cendres de filtration). - proposer des mesures qui garantissent que les produits, et leurs emballages, mis sur le marché après 2010 soient réutilisables et/ou recyclables; - analyser de manière plus approfondie l'introduction d'un système de certificats négociables pour parvenir aux objectifs de valorisation; - prévoir dans le futur acte juridique des collectes séparées et obligatoires des matériaux recyclables dans l'industrie; - établir le plus rapidement possible et indépendamment de la stratégie une distinction claire entre valorisation et élimination. Le Parlement préconise d'harmoniser les taxes de mise en décharge et confirme qu'à l'avenir, la responsabilité du producteur devrait continuer d'être un élément essentiel de la politique communautaire des déchets. Il propose également le lancement de campagnes d'informationpour sensibiliser les citoyens, les autorités et les opérateurs économiques à la gestion durable des déchets et demande la création de services d'information pour la promotion d'une prévention et d'une gestion durable des déchets des PME. Enfin, il invite les États membres à mettre en place un échange d'informations à l'échelle européenne sur les programmes d'éducation et d'information dans le domaine de la gestion des déchets et propose d'effectuer une étude européenne sur les contenus d'apprentissage et les savoirs relatifs à la problématique des déchets dans les écoles, afin d'adresser une recommandation aux États membres, pour sensibiliser davantage les jeunes à la problématique des déchets.�