Traité sur l'Union, article 7: respect et promotion des valeurs communes

En adoptant par 383 voix pour, 30 voix contre et 52 abstentions le rapport d'initiative de Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A), le Parlement européen approuve pleinement la position de sa commission et se rallie totalement à ses recommandations (se reporter au résumé du 16 mars 2004). Ce faisant, le Parlement estime qu'il faut renforcer la perspective de sanctions dans le cas de violation des valeurs de l'Union. L'idée est de donner un niveau de protection plus élevé aux valeurs de l'Union car la négligence de la nécessité de sanctions pourrait donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs. Le Parlement propose ainsi de fonder l'application de l'article 7 du traité UE sur les quatre principes suivants : - confiance dans l'ordre constitutionnel démocratique de tous les États membres et dans l'autorité de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme; - pluralité : les procédures visées à l'article 7 ne doivent pas être détournées en vue de servir d'instruments de lutte politique; - égalité de traitement de tous les États membres; - publicité : les procédures doivent être transparentes, compréhensibles et accessibles au public. Pour autant l'intervention de l'Union au titre de l'article 7 du Traité doit se limiter aux cas où le risque est clair et ou les violations sont persistantes. Elle ne doit en aucun cas justifier un droit ou une politique de surveillance permanente des États membres par l'Union. Dans ce contexte, le Parlement demande qu'après le renouvellement du Parlement européen et de la Commission, un dialogue interinstitutionnel s'instaure sur un ensemble de critères communs à appliquer en vue du lancement d'une procédure visée à l'article 7 du Traité.�