Décharge 1998: budget général CE

En adoptant le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE/DE, D) par 443 voix pour 64 contre et 27 abstentions, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1998. Pour rappel, le 13 avril 2000, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge, le report étant assorti d'une série d'exigences auxquelles la Commission devait satisfaire. Dans sa décision, le Parlement juge que la Commission a satisfait à la majeure partie des demandes énoncées dans sa résolution d'avril. Il constate que celle-ci est disposée à prendre des mesures pour réduire les erreurs constatées en matière d'exécution du budget. Dans le contexte de l'"Affaire Fléchard", la Commission a expliqué sa façon d'agir et a répondu à différentes questions soulevées. La Cour des Comptes a contesté la manière dont cette affaire a été gérée par la Commission. L'Office de lutte anti-fraude (OLAF) s'est également mobilisé et le Parlement lui demande de lui faire connaître les résultats de l'enquête. Le Parlement estime que l'"Affaire Fléchard" ne pourra pas être considérée comme définitivement close tant que les problèmes généraux qu'elle a soulevés (tels le contrôle des opérations d'exportation, la proportionnalité des sanctions, l'application rétroactive des réglementations communautaires) n'auront pas reçu de réponses appropriées. Mais, également tant que les résultats de l'enquête de l'OLAF n'auront pas été analysés et que l'on n'aura pas établi que la Commission a transmis au Parlement tous les documents relatifs à cette affaire. La commission du contrôle budgétaire est invitée à faire rapport sur ces questions dans le cadre de la décharge 1999. Le Parlement constate par ailleurs que la Commission a pris des engagements, dans le cadre de sa réforme, pour revoir les procédures disciplinaires et assurer l'information complète des autorités judiciaires compétentes dans des cas de fraude. Il s'agit de l'affaire ECHO (aide humanitaire) et des programmes méditerranéens (affaire MED). Dans le contexte de la réforme, la Commission procédera également à la révision du règlement financier pour assurer un partage clair des responsabilités concernant les secteurs d'exécution du budget. Dans ses observations qui font partie intégrante de la décharge, le Parlement identifie une série de secteurs où il s'attend à ce que des améliorations substantielles soient apportées par la Commission. Il s'agit, entre autre, d'unrenforcement durable du rôle du contrôleur financier, de l'amélioration du flux d'information dans des cas présumés de fraude, d'une coopération entre institutions accrue, à l'instar des observations de la Cour des comptes, afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive pour 2003. Enfin, après l'adoption, le 5 juillet, de l'accord cadre PE/Commission qui concerne entre autre l'accès du Parlement à l'information (voir ACI/2000/2177), le Parlement estime qu'une bonne base a été créée pour améliorer les relations des deux institutions. Le Parlement suivra de près la mise en oeuvre de cet accord pour garantir que les droits des membres individuels ne sont pas violés.�