Pétrole brut et produits: obligation aux États membres du maintien de stocks minimum (modif. directive 68/414/CEE)

OBJECTIF: apporter des améliorations à la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de l'Union de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/93/CE du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE. CONTENU: la préoccupation essentielle des améliorations introduites est de garantir que les Etats membres aient à leur entière disposition des stocks de sécurité leur permettant de faire face à des difficultés d'approvisionnement en pétrole et détiennent les compétences juridiques et administratives leur assurant le contrôle de ces stocks afin de pouvoir effectuer des prélèvements au besoin. La directive apporte également les améliorations nécessaires aux modalités de stockage communautaire au sein du marché intérieur, sans nuire à la sécurité d'approvisionnement. En ce qui concerne le marché intérieur, le point essentiel des modifications réside dans l'existence de modalités de stockage transparentes dans chaque Etat membre afin de renforcer les conditions d'égalité dans l'Union. Les Etats membres peuvent mettre à la disposition des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage. D'autres dispositions visent à: - permettre aux Etats membres de recourir à un système basé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou une agence de stockage; - autoriser les Etats membres à dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol; - faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national; - encourager le recours à des accords entre Etats membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres Etats membres; - renforcer la surveillance administrative des stocks par la mise en place de mécanismes efficaces pour maîtriser et contrôler les stocker; - informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté. ENTREE EN VIGUEUR: 31/12/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2000.�