îles Canaries: régime de l'impôt sur les importations et les échanges de marchandises AIEM

En adoptant le rapport de M. Sergio MARQUES (PPE-DE, P), le Parlement européen a adopté quelques amendements visant notamment à clarifier le fait que la proposition de la Commission n'est pas une autorisation qui permet d'introduire l'AIEM dans les Canaries, mais une dérogation aux articles 23, 25 et 90 du traité CE qui permet à l'Espagne d'appliquer une discrimination fiscale à certaines productions canariennes, en les exonérant de cet impôt. De plus, il convient d'assurer une continuité dans le temps entre la suppression de l'APIM et l'introduction du nouvel impôt spécifique neutre, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles, en soutenant par conséquent l'application de la décision proposée à partir du 1er janvier 2002. De l'avis du Parlement, la discrimination fiscale qui est proposée avec l'autorisation d'exonérations totales ou de réductions partielles à la production locale doit être envisagée comme un instrument de développement et de diversification économique dans les Canaries. Les différentiels de taux proposés ne doivent pas être considérés comme un instrument visant à compenser les pertes commerciales pour des raisons de distance, mais essentiellement comme un moyen de renforcer les structures de production, de transformation et de commercialisation, afin de les placer dans de meilleures conditions pour faire face à la concurrence internationale grandissante. Le Parlement demande que les autorités espagnoles soumettent à la Commission un rapport sur l'application du régime, au plus tard le 31/12/2005. Sur cette base, la Commission soumettra le cas échéant des propositions visant à adapter les dispositions de la décision.�