Conservation des ressources halieutiques: cabillaud et merlu, reconstitution des stocks

En adoptant le rapport de Mme Catherine STIHLER (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d'amendements. Le Parlement demande que le Conseil, lorsqu'il fixe chaque année le niveau maximal de l'effort de pêche, privilégie l'adoption de mesures techniques, telles que l'arrêt temporaire d'activité à des époques déterminées, les interdictions temporaires de la pêche dans les zones juvéniles et de reproducteurs, tout comme les délimitations des mailles et des tailles minimales des filets, plutôt que d'autres décisions, telles que le démantèlement obligatoire et les réductions drastiques de TAC. Si le rapport suggère de retenir la limite de 50% d'augmentation des TAC proposée à l'article 3, paragraphe 3, la réduction maximale des TAC pourrait quant à elle être fixée à 30% étant donné les réductions déjà opérées pour les TAC. La Commission devrait continuer à se fonder sur un avis scientifique afin de mieux prévoir les changements éventuels des TAC au cours des prochaines années. De plus, lorsqu'une aide publique est accordée pour le déchirage d'un navire, le Parlement demande que les barèmes soient augmentés de 30%, a condition que la demande d'aide soit introduite dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, et de 20% si elle est introduite au cours de la troisième année. De même, la Commission devrait effectuer une évaluation de l'impact socio-économique des plans de reconstitution, sur la base des informations fournies par les États membres et faire des propositions appropriées pour atténuer les effets négatifs constatés lors de cet examen.�