Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...

OBJECTIF: éliminer les entraves aux échanges susceptibles d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/95/CE du Conseil. CONTENU: le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation danoise votant contre, une modification quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE, 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, plantes fourragères et céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres, de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (paquet semences 1993). Ce texte vise la modification ou l'abrogation de certaines dispositions de la législation actuelle afin d'éliminer toutes les entraves, réelles ou potentielles, à la libre circulation des semences dans la Communauté et d'étendre le champ d'application des directives existantes. ENTREE EN VIGUEUR: douze mois après la notification de la directive.�