Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

En adoptant le rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE/DE, UK), le Parlement européen a confirmé la position qu'il avait adoptée en première lecture. Alors que la Commission et le Conseil prévoient simplement une recommandation instituant des inspections environnementales dans les États membres, le Parlement demande une directive. Les États membres seraient donc juridiquement tenus d'instituer les inspections en question, et des sanctions et des amendes pourraient être infligées. Afin d'empêcher les pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement, le Parlement demande que les États membres, en collaboration avec le réseau IMPEL et la Commission, encouragent la coordination des inspections et des services d'inspection entre les États membres. S'agissant de la Commission, Mme Michaele Schreyer avait à nouveau souligné, avant le vote, que la Commission ne soutient pas les amendements du Parlement. À présent, il faut s'attendre à l'ouverture une procédure de conciliation.�