Engrais contenant du cadmium: commercialisation en Autriche, Finlande et Suède (modif. direct. 76/116/CE)

OBJECTIF : permettre à l'Autriche, la Suède et la Finlande de continuer à restreindre sur leur territoire l'utilisation et la commercialisation des engrais contenant du cadmium jusqu'au 31.12.2001. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Suède et en Finlande d'engrais contenant du cadmium. CONTENU : la directive 76/116/CEE, qui est la directive-mère en matière d'engrais, autorise la mise sur le marché d'engrais conformes aux dispositions de la directive et identifiés en tant qu'"engrais CEE". En vertu de cette directive, les États membres ne peuvent notamment pas interdire la commercialiation d'engrais contenant du cadmium puisqu'aucune limite n'est indiquée pour ce composant dans l'annexe à cette directive. L'Autriche, la Finlande et la Suède interdisent ce type d'engrais sur leur territoire et ont demandé, lors de leur adhésion à la Communauté, de continuer à interdire les engrais contenant du cadmium jusqu'au 01.01.1999. L'objectif de la présente directive est de permettre à ces pays de continuer à déroger à la directive 76/116/CEE jusqu'au 31.12.2001 en attendant que la Commission réexamine avec les États membres la nécessité de prendre des mesures à l'échelon communautaire en matière de teneur en cadmium des engrais. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 22.12.1998. DATE DE TRANSPOSITION DANS LES 3 ETATS MEMBRES CONCERNES : 31.12.1998.�