Agriculture et développement rural: programme SAPARD pour les pays candidats (règlement (CE) n° 1268/1999). 1er rapport annuel 2000

En adoptant le rapport de M. Willi GÖRLACH (PSE, D) sur le premier rapport annuel du programme SAPARD, le Parlement européen se dit particulièrement préoccupé par le retard pris dans la mise en oeuvre du programme SAPARD, supposé garantir au secteur agricole des nouveaux États membres de pouvoir être intégré sur le marché de l'agriculture communautaire dès l'adhésion. Craignant une montée massive du chômage suite à l'adhésion si l'agriculture des pays candidats est exposée sans garde-fou à toutes les rigueurs de la concurrence de l'Union européenne à quinze, il exhorte la Commission à tout mettre en oeuvre pour rapidement faire fonctionner SAPARD dans les pays concernés. Il demande notamment à la Commission de fournir d'ici à juin 2002 une déclaration écrite par laquelle elle s'engagerait à donner des informations détaillées et précises sur les obstacles s'opposant au transfert de crédits aux pays candidats. Déplorant que la gestion des crédits n'ait été confiée jusqu'ici qu'à cinq PECO, le Parlement craint que le public des pays candidats ne soit pas informé du fait que la gestion du programme soit de leur responsabilité. Il s'inquiète également des difficultés éprouvées jusqu'ici pour créer dans les PECO des organismes payeurs réellement efficaces et fiables. Le Parlement fait en outre remarquer que les PECO éprouveront sûrement de grandes difficultés à cofinancer le programme SAPARD sachant qu'ils doivent intégrer dans leurs budgets de 2002, 2003 et au-delà, les ressources budgétaires prévues initialement pour 2000 et 2001. Le Parlement invite la Commission à procéder régulièrement à des mises à jour sur les expériences faites avec des projets financés au titre de SAPARD et à examiner si dans certains cas une contribution partiellement centralisés de crédits par la Commission pourrait contribuer à améliorer l'utilisation des fonds. Le Parlement rappelle parallèlement que seuls 11% de l'argent du programme SAPARD est destiné au développement et à la diversification de l'agriculture dans les pays candidats et souhaite qu'on accorde un soutien plus important à la création d'emplois alternatifs dans les zones rurales. Le Parlement appelle la Commission a lui soumettre une proposition autorisant l'octroi de fonds dans le cadre de SAPARD pour créer des emplois additionnels, un revenu supplémentaire et pour renforcer la société civile dans les zones rurales des pays concernés, sur la base des lignes directrices du programme LEADER+ de l'Union européenne. Enfin, le Parlement, souhaite parvenir à un accord avec le Conseil et la Commission pour modifier les perspectives financières afin de mettre à disposition des zones rurales des moyens supplémentaires pour les mesures préadhésion.�