Décharge 2002: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et accorde la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2002. Ce faisant, le Parlement fait une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge. Ces observations visent, pour l'essentiel, à demander l'amélioration de la gestion financière de l'Agence. En ce qui concerne, tout d'abord, l'exécution du budget, le Parlement réitère sa position de 2003 selon laquelle l'Agence devrait tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de sa programmation budgétaire afin de réduire la quantité de ses reports de crédits. Cette programmation devrait également être en phase avec la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et du principe d'annualité budgétaire. En matière de contrôle, le Parlement se félicite de la création prochaine d'un service d'audit interne et invite l'Agence à se conformer aux standards de contrôle prévus par la Commission. Enfin, en ce qui concerne la légalité des opérations sous-jacentes du budget, le Parlement s'inquiète du manque de contrôle exercé sur les bénéficiaires du programme de financement des PME et attend de l'Agence qu'elle tire les conclusions de cette pratique et qu'elle améliore la rigueur des projets ultérieurs. Dans la foulée, il appelle l'Agence à plus de transparence et à éclaircir ces points dans le suivi du rapport d'évaluation 2001-2002 à transmettre au Parlement. Parallèlement, le Parlement fait, comme en 2003, une série de recommandations horizontales portant sur l'ensemble des décharges accordées aux agences décentralisées. Celles-ci peuvent être résumées comme suit : - mesures de contrôle et d'audit : le Parlement réitère la position adoptée dans ses résolutions 2003 en ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et invite la Commission et les agences à poursuivre leur collaboration en matière de contrôle des procédures de gestion. Le Parlement s'alarme notamment de ce que ces inquiétudes des années précédentes en matière de contrôle n'aient pas été prises en compte et attend de la Commission qu'elle agisse en conséquence. Il attend notamment des agences qu'elles se soumettent au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les autres institutions; - gestion financière : le Parlement invite les agences à indiquer lesquelles de leurs activités pourraient être financées par des crédits différenciés et attend de la Commission qu'elle fasse des propositions dans ce sens; - révision des agences : le Parlement indique qu'avant toute décision de création d'une nouvelle agence, la Commission analyse son utilité réelle et sa valeur ajoutée. Comme l'an dernier, le Parlement demande à la Commission de procéder à une étude globale des activités déployées par les agences, afin d'évaluer les éventuels chevauchements et doubles-emplois et qu'elle propose des solutions appropriées, y compris d'éventuelles la fusion de certaines agences. Le Parlement note également certains déséquilibres entre les dépenses administratives et opérationnelles de nombreuses agences. Il demande par conséquent à la Commission et aux agences de fixer des objectifs et un calendrier afin de réduire le niveau de dépenses administratives par rapport aux dépenses totales. Il encourage également les agences à assurer une réelle coopération dans certains domaines (informatique par exemple) afin de faire des économies d'échelles. Une étroite collaboration avec le Parlement et ses commissions parlementaires est souhaitée; - nouvelles sources de financement : le Parlement demande à la Commission et aux agences de formuler des propositions constructives en matière d'autofinancement. Il se réjouit que certains États membres apportent aux agences situées sur leur territoire des contributions et souhaite la banalisation de cette pratique; - encadrement harmonisé : une fois de plus le Parlement s'insurge contre la structure différenciée des agences, système qu'il trouve peu transparent. Il invite donc la Commission à procéder à une révision des agences en vue de se conformer à ce principe via un accord interinstitutionnel; - politique du personnel : le Parlement demande que la politique du personnel des agences respecte le règlement financier, le statut des fonctionnaires et les meilleures pratiques appliquées par les institutions. Dans la mesure du possible, celles-ci devraient employer du personnel temporaire afin de maintenir la flexibilité et l'efficacité. À cet égard, le Parlement s'inquiète de la politique du personnel qui s'est appliquée au sein de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et attend des agences qu'elles appliquent les mêmes règles que celles qui prévalent au sein de l'Officeeuropéen de sélection du personnel (OESP).�