Résolution sur les conclusions du Conseil européen de Feira, les 19 et 20 juin 2000

Le Parlement européen a approuvé une résolution commune, présentée au nom des groupes PPE/DE, PSE et ELDR, sur les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000. Dans cette résolution, le Parlement européen aborde les domaines suivants: 1) la CIG et la Charte des droits fondamentaux: le Parlement regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à donner un nouvel élan politique à la CIG, qui aurait permis à l'Union européenne de se préparer pleinement à l'adhésion anticipée de nouveaux États membres, et souligne que la CIG doit de toute urgence mener à bon terme les négociations relatives à une extension substantielle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ainsi que de la codécision avec le Parlement européen, qui constituent des aspects clés de la préparation de l'Union européenne à l'élargissement. Le Parlement européen prend note de l'inscription des dispositions relatives à la coopération renforcée à l'ordre du jour des futurs travaux de la Conférence, mais ne veut pas que cela serve de prétexte pour retarder l'élargissement et le développement de l'Union européenne. Par ailleurs, le Parlement se félicite que, dans les conclusions de la Présidence, la Convention chargée d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ait été invitée à présenter un projet de charte lors du Conseil européen qui se tiendra en octobre 2000 à Biarritz ; 2) Stratégie européenne commune en matière de sécurité et de défense: le Parlement européen se déclare satisfait des décisions du Conseil européen relatives au futur développement de la PESC, notamment en ce qui concerne les instruments civils et militaires nécessaires à la gestion des crises. Il se montre néanmoins inquiet face à la complexité croissante des relations interinstitutionnelles en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité, qui fait l'objet d'une interaction entre la Commission, le Conseil et le Secrétaire général du Conseil/Haut représentant entre eux et avec le Parlement, ce qui pourrait mettre en péril les compétences communes conférées par le traité à l'Union européenne . Le Conseil est invité à associer pleinement le Parlement européen à la définition de priorités pour les actions extérieures à l'Union européenne ; 3) Paquet fiscal: le Parlement se félicite de l'accord sur l'imposition des revenus ainsi que du rapport sur le paquet fiscal de la Commission, lequel constitue une étape importante vers la coordination fiscale qui s'impose pour l'Europe (la plénière a cependant rejeté un passage de la résolution dans lequel il était demandé au Conseil d'adopter d'urgence des mesures concrètes destinées à éviter une concurrence fiscale néfaste, sur la base du rapport relatif au code de conduite et du rapport de l'OCDE relatif à l'évasion fiscale) ; 4) Suivi du Conseil européen de Lisbonne: le Parlement européen se félicite du large consensus obtenu entre toutes les institutions et organes de l'Union européenne et les partenaires sociaux concernant la stratégie de Lisbonne relative aux réformes économiques et à la cohésion sociale, de l'élan durable donné aux réformes relatives au marché intérieur ainsi que de l'adhésion de la Grèce à l'euro à compter du 1er janvier 2001. Le Parlement européen insisteégalement sur la nécessité que sa position soit respectée dans des domaines qui touchent à la mise en oeuvre des politiques macro-économiques au sein de l'Union européenne, notamment le développement durable, la compétitivité, l'investissement, l'emploi et la cohésion sociale. Le Parlement européen souhaite que les engagements pris dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises se traduisent par une réduction de la bureaucratie, par le renforcement des marchés du travail et par l'introduction de systèmes fiscaux qui récompensent les bons résultats. Les députés prennent acte de la reconnaissance par le Conseil de l'importance des services publics d'intérêt général et demandent une amélioration des dispositions du traité de manière à permettre le maintien et le renforcement des services d'intérêt général vitaux; les députés réaffirment l'engagement du Parlement européen à lutter contre la pauvreté en élaborant un Agenda social européen; ils soulignent l'importance d'augmenter les investissements publics et privés en Europe en vue d'atteindre un taux de croissance élevé mais soutenable sur le plan écologique, conformément aux engagements de Kyoto. Le Parlement européen se félicite de l'importance que le Conseil accorde au problème de la sécurité alimentaire, mais rappelle que cette institution doit attendre son avis avant d'élaborer un calendrier et des programmes détaillés, en particulier en ce qui concerne la nouvelle autorité alimentaire européenne ; 5) affaires extérieures: le Parlement européen préconise l'établissement, sur une base régulière, d'un dialogue au plus haut niveau entre l'Union européenne et l'Inde; il soutient la conclusion d'accords régionaux dans le domaine commercial avec les Balkans occidentaux, se félicitant de la décision d'intensifier la coopération avec les États de cette région, dans la perspective de voir tous les pays concernés devenir des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne; il défend le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne, sur la base de la redéfinition de la stratégie de l'Union pour cette région, rappelant qu'il s'est engagé à continuer de jouer un rôle actif dans le processus de paix au Moyen-Orient; il souhaite le développement d'un partenariat solide et sain entre l'Union européenne et la Russie; il se félicite que le Sommet ait soutenu le plan d'action relatif aux pays du Nord.�