Marchés publics: vocabulaire commun CPV

OBJECTIF : établir un système communautaire de classification unique applicable aux marchés publics, le vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2195/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) CONTENU : le règlement permet d'unifier, à travers un système de classification unique pour les marchés publics, les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l'objet des marchés. Les États membres doivent pouvoir disposer d'un système de référence unique, qui utilise la même description des biens dans les langues communautaires officielles et un même code alphanumérique correspondant et qui permet ainsi de lever les barrières linguistiques à l'échelle communautaire. Il y a lieu en conséquence d'adopter par le présent règlement le CPV, dans une version révisée, un système de classification unique pour les marchés publics dont la mise en application relève des directives portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics. Les tables de correspondance indicatives entre le CPV et les nomenclatures "classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne" (CPA), "classification centrale des produits" (CPC Prov.) des Nations unies, "nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne" (NACE Rév. 1) et "nomenclature combinée" (NC) figurent respectivement aux annexes II, III, IV et V du règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/12/2003.�