Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

OBJECTIF: modifier la directive 97/12/CE, notamment en ce qui concerne le délai accordé aux Etats membres pour en transposer les dispositions et instaurer de nouvelles règles concernant le contrôle et la surveillance des maladies. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/99/CE du Conseil modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. CONTENU: la modification vise à reporter d'un an la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer aux nouvelles annexes de la directive 64/432/CEE (actuellement le 01/07/1998 selon la directive 97/12/CE). A noter que la Commission avait fondé sa proposition sur les articles 43 et 100 A du traité (codécision) alors que seul l'article 43 a été retenu par le Conseil. Lors de l'adoption, la Commission a confirmé sa réserve sur la modification de la base juridique intervenue lors des négociations. ENTREE EN VIGUEUR: 31/12/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/07/1999 et 01/01/1999 selon les dispositions.�