L'insertion des questions de genre dans la construction des budgets publics

En adoptant par 394 voix pour, 40 contre et 37 abstentions, le rapport d'initiative de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre, le Parlement européen fait sien la définition de "gender budgeting" proposée par le Conseil de l'Europe : cela comporte une évaluation des budgets fondés sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre. Il souligne que le "gender budgeting" ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais plutôt à intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre, mais ont un impact différent sur les hommes et les femmes, tant au plan des recettes que des dépenses. Dans ce contexte, le "gender budgeting" implique que, dans tous les programmes, actions et politiques budgétaires, recettes ou dépenses soient évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et les besoins des femmes soient pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes. Le Parlement souligne qu'une mise en oeuvre réussie du "gender budgeting" nécessite un engagement politique en faveur de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes, ce qui signifie que toutes les institutions qui définissent des politiques publiques doivent promouvoir la représentation politique et institutionnelle de la femme à tous les niveaux, encourager une présence renforcée de la femme dans tous les processus de décision et développer les préoccupations du public à l'égard de l'égalité des chances et du développement du capital humain. Le Parlement précise également les instruments et méthodes du "gender budgeting". Pour confectionner un budget public dans la perspective de genre il faut : - savoir comment des citoyens différents bénéficient des dépenses publiques et contribuent aux recettes publiques, en mettant en lumière la différence entre hommes et femmes par l'utilisation de données qualitatives et quantitatives de l'étalonnage des performances; - évaluer les répercussions différentes sur l'homme et sur la femme des politiques budgétaires et de la redistribution et ressources en terme d'argent, de services, de temps et d'activités de soins sociaux et familiaux de reproduction sociale; - analyser l'impact de genre dans tous les secteurs d'intervention publique et injecter progressivement le "gender budgeting" dans toutes les politiques, éducation bien-être et services sociaux, soins de santé, actions et mesures en faveur de l'emploi, transport, logement; - mettre en oeuvre une procédure budgétaire du bas vers le haut et encourager l'association et la participation de tous les citoyens · hommes et femmes · et acteurs concernés (associations et ONG), dans le but d'identifier les besoins spécifiques différents et les politiques et mesures appropriées pour y répondre; - s'assurer que la distribution des crédits correspond de manière appropriée et égale aux besoins et exigences différents de l'homme et de la femme; - s'assurer que les analyses et l'impact de genre sont pleinement pris en considération dans toutes les phases de la procédure budgétaire : projets, définition mise en oeuvre, contrôle et évaluation; - utiliser le budget public pour définir des priorités politiques significatives et identifier des instruments, mécanismes et actions spécifiques, afin de réaliser l'égalité entre hommes et femmes au moyen des politiques publiques; - redéfinir les priorités et réaffecter les dépenses publiques et ne pas accroître nécessairement le montant total de tel budget public; - vérifier/justifier l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques par rapport à des priorités fixées et à des engagements pris, de manière générale, et plus particulièrement, eu égard au respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la redistribution des ressources et des services publics. Les stratégies de "gender budgeting" requièrent, selon le Parlement, une coordination interministérielle entre les ministères du budget, de l'économie et des finances et le ministère et/ou les départements responsables de l'égalité des chances pour faire en sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses de toutes les politiques budgétaires. Insistant sur le fait que les stratégies de "gender budgeting" sont fondées sur des méthodologies complexes et diversifiées, le Parlement invite la Commission et les États membres à élaborer et à développer des données spécifiques par genre pour l'ensemble des politiques. En matière d'objectifs enfin, le Parlement appelle : - les États membres à créer un cadre économique et social où le principe du "gender budgeting" pourrait être mis en oeuvre; - la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen de sujets pratiquant le "gender budgeting" et d'experts en la matière et de connecter ce réseau aux commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances : ce réseau fournirait notamment aux États membres et parlements nationaux un cadre d'action pour intégrer l'objectif de l'égalité des chances dans les politiques et actions budgétaires; - la Commission, les États membres et les collectivités locales à mettre en oeuvre également le principe du "gender budgeting"; - la Commission à diffuser à large échelle une brochure sur le sujet et à lancer une vaste campagne d'information sur le thème du "gender budgeting". La Commission est également appelée à présenter dans les 2 ans une communication sur le "gender budgeting" et à établir des indicateurs afin de faire savoir quelle est la perspective du processus en la matière. Le Parlement demande aussi qu'une politique de "gender budgeting" soit intégrée dans la stratégie-cadre pour l'égalité hommes-femmes après l'examen à mi-parcours attendu pour décembre 2003.�