Décharge 2002: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et accorde la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2002. Ce faisant, le Parlement fait une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge. Ces observations visent, pour l'essentiel, à demander l'amélioration de la gestion financière de l'Agence. En ce qui concerne, tout d'abord, l'exécution du budget, le Parlement attend de l'Agence qu'elle réduise le volume de ses reports de crédits et qu'elle se conforme davantage au principe d'annualité budgétaire, notamment en réfléchissant à la possibilité d'utiliser des crédits dissociés. Il se réjouit de l'accord conclu entre la Commission et l'Agence visant à verser la subvention communautaire en trois fois afin de réduire le volume des reports de crédits et constate que cet accord Agence/Commission a permis de rendre positif le solde du compte de résultat de l'Agence et de le rendre disponible sur la ligne budgétaire des subventions communautaires. Cette solution permet également de différencier le traitement des reports liés aux recettes émanant de la subvention communautaire et ceux émanant des redevances. Cette pratique apporte en outre plus de flexibilité dans la gestion de l'Agence. Toutefois, le Parlement souhaite de claires améliorations en matière de traitement des engagements budgétaires et de procédures appliquées pour les inspections pratiquées par des agences nationales. En ce qui concerne les états financiers de l'Agence, le Parlement note les mesures prises pour améliorer le traitement des avances payées pour les inspections et les redevances effectivement dues. Il attend de l'Agence qu'elle précise les informations relatives à l'utilisation des dépôts des clients. Enfin, en matière de contrôle le Parlement se félicite de la mise en place de procédures de contrôles internes et salue la décision de l'Agence de formaliser le fonctionnement d'un service d'audit interne en collaboration avec les services d'audit de la Commission. Parallèlement, le Parlement fait, comme en 2003, une série de recommandations horizontales portant sur l'ensemble des décharges accordées aux agences décentralisées. Celles-ci peuvent être résumées comme suit : - mesures de contrôle et d'audit : le Parlement réitère la position adoptée dans ses résolutions 2003 en ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et invite la Commission et les agences à poursuivre leur collaboration en matière de contrôle des procédures de gestion. Le Parlement s'alarme notamment de ce que ces inquiétudes des années précédentes en matière de contrôle n'aient pas été prises en compte et attend de la Commission qu'elle agisse en conséquence. Il attend notamment des agences qu'elles se soumettent au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les autres institutions; - gestion financière : le Parlement invite les agences à indiquer lesquelles de leurs activités pourraient être financées par des crédits différenciés et attend de la Commission qu'elle fasse des propositions dans ce sens; - révision des agences : le Parlement indique qu'avant toute décision de création d'une nouvelle agence, la Commission analyse son utilité réelle et sa valeur ajoutée. Comme l'an dernier, le Parlement demande à la Commission de procéder à une étude globale des activités déployées par les agences, afin d'évaluer les éventuels chevauchements et doubles-emplois et qu'elle propose des solutions appropriées, y compris d'éventuelles la fusion de certaines agences. Le Parlement note également certains déséquilibres entre les dépenses administratives et opérationnelles de nombreuses agences. Il demande par conséquent à la Commission et aux agences de fixer des objectifs et un calendrier afin de réduire le niveau de dépenses administratives par rapport aux dépenses totales. Il encourage également les agences à assurer une réelle coopération dans certains domaines (informatique par exemple) afin de faire des économies d'échelles. Une étroite collaboration avec le Parlement et ses commissions parlementaires est souhaitée; - nouvelles sources de financement : le Parlement demande à la Commission et aux agences de formuler des propositions constructives en matière d'autofinancement. Il se réjouit que certains États membres apportent aux agences situées sur leur territoire des contributions et souhaite la banalisation de cette pratique; - encadrement harmonisé : une fois de plus le Parlement s'insurge contre la structure différenciée des agences, système qu'il trouve peu transparent. Il invite donc la Commission à procéder à une révision des agences en vue de se conformer à ce principe via un accord interinstitutionnel; - politique du personnel : le Parlement demande que la politique du personnel des agences respecte le règlement financier, le statut des fonctionnaires et les meilleures pratiques appliquées par les institutions. Dans la mesure du possible, celles-ci devraient employer du personnel temporaire afin de maintenir la flexibilité et l'efficacité. À cet égard, le Parlement s'inquiète de la politique du personnel qui s'est appliquée au sein de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et attend des agences qu'elles appliquent les mêmes règles que celles qui prévalent au sein de l'Officeeuropéen de sélection du personnel (OESP).�