Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

OBJECTIF: fixer des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. MESURE COMMUNAUTAIRE: règlement 11/98/CE du Conseil modifiant le règlement 684/92/CEE établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. CONTENU: le règlement vise notamment à: - simplifier et améliorer la définition des différents services de transport international en autocar et en autobus, à savoir les services réguliers, les services réguliers spécialisés, les services occasionnels et les transports pour compte propre; - prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre; - maintenir le régime d'autorisation pour les services réguliers tout en introduisant une certaine souplesse dans les conditions d'exploitation de ces services; - assouplir certains délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations; - supprimer, après un certain délai, la priorité du chemin de fer lors de l'établissement d'un service en autocar et autobus et ce, afin de préserver la concurrence intermodale; - soumettre l'exécution des transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus à une licence communautaire, établie selon un modèle harmonisé et délivrée en vertu d'une procédure rapide et efficace; - libéraliser certains services d'importance économique mineure. Les Etats membres prendront les mesures nécessaires à l'exécution du règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La Commission sera assistée par un comité consultatif lors de l'adoption des mesures d'exécution du règlement relatives aux documents de transport. Elle fera rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31/12/1999, sur les résultats de l'application du règlement. ENTREE EN VIGUEUR: 09/01/1998. Le règlement est applicable à partir du 11/12/1998, à l'exception des dispositions relatives à la licence communautaire qui s'appliqueront à partir du 11/06/1999. �