Réforme de la Commission: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires

En adoptant le rapport de M. Bill MILLER (PSE, UK) sur les mesures de dégagement des anciens fonctionnaires, le Parlement demande que cette proposition s'applique aux agents de toutes les institutions de l'Union et en particulier aux agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen et pas seulement de la Commission. Il rappelle qu'il a créé une structure d'accueil à la section I du budget pour l'exercice 2001 pour étendre l'application de ce régime aux autres institutions et établit le détail du nombre total de fonctionnaires qui seraient ainsi concernés par ces mesures : - 600 pour la Commission européenne; - 137 pour le Parlement (dont 37 pour les groupes politiques); - 25 pour la Cour de Justice, - 100 pour le Conseil. Pour l'année 2001, ce nombre serait fixé à 300 pour la Commission, 65 pour le Parlement européen (dont 15 au sein des groupes politiques), 10 pour la Cour de Justice et 40 pour le Conseil. Le Parlement estime encore que cette mesure devrait être compensée par le recrutement de 258 agents nouveaux, impliquant une restitution de 342 postes au tableau des effectifs de la Commission. En outre, le recours à cette mesure serait faite à l'exclusion de toute autre mesure du même type dans le cadre de la réforme de la Commission, même si celle-ci ne fonctionne pas comme prévu. Un régime permanent de préretraite serait fixé pour tous les agents des institutions communautaires pour le 01.01.2003 au plus tard. Enfin, le Parlement apporte des précisions techniques à la proposition, notamment en exigeant que les agents concernés par la mesure de dégagement apportent la preuve qu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus que leur retraite. Une estimation de l'incidence de cette proposition devrait être rendue avant la première lecture du projet de budget 2002 par le Parlement.�